Les ZSCE déclarées anticonstitutionnelles

Gabriel Omnès - Réussir Grandes Cultures Septembre 2012

Les ZSCE déclarées anticonstitutionnelles
Les zones soumises à contrainte environnementale concernent notamment des aires de captage. © D. Poilvet

Le Conseil constitutionnel a jugé que les zones soumises à contrainte environnementale contreviennent au principe de participation du public entériné par la charte de l’Environnement.

Les zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE), mises en œuvre notamment autour de certains captages Grenelle, ont été déclarées inconstitutionnelles par les Sages. Le Conseil constitutionnel a donné raison à la FDSEA du Finistère, qui avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au processus de délimitation des aires d’alimentation.
Ces ZSCE suscitent la crainte du monde agricole car elles permettent au préfet d’imposer des mesures obligatoires en cas de non-respect de certains objectifs dans les secteurs concernés. Les Sages ont motivé leur décision par la violation du principe de participation du public pour l’établissement des zones.
Cette règle est entrée dans la Constitution avec la charte de l’Environnement.

Avant le 1er janvier 2013

Le Conseil constitutionnel ne s’est en revanche pas penché sur les autres motifs avancés par le syndicat, à savoir la violation de l’égalité devant les charges publiques (faire peser sur la seule population agricole des mesures de protection de l’eau) et l’absence d’égalité devant la loi (les agriculteurs concernés par
les mesures obligatoires en ZSCE ne sont pas indemnisés, contrairement à ce qui se passe dans d’autres aires de captage).
Les pouvoirs publics ont jusqu’au 1er janvier 2013 pour mettre les ZSCE en conformité avec la Constitution. Passé ce délai, toute décision liée à ce mécanisme serait annulable. L’avenir des ZSCE est désormais incertain.
Il dépendra notamment de la prise en compte ou non par le gouvernement des autres motivations avancées par la FDSEA 29. Faute d’un remaniement en profondeur, le feuilleton juridique risque bien de connaître de nouveaux épisodes.

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