LMA : Renforcement du dispositif d'assurance récolte

Le Sénat a voté, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture, un dispositif améliorant la protection des agriculteurs contre les aléas avec notamment un système de « réassurance publique » apportant la garantie de l'État.

Les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement ouvrant la possibilité, pour les situations exceptionnelles, d'une réassurance publique, c'est-à-dire la garantie par l'État du risque de déséquilibre des assureurs si les indemnités dépassent les primes reçues.

L'amendement stipule que dans « un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles ».

« Depuis des années on essaie de mettre en place une réassurance publique. Bercy y était défavorable. Nous aurons fait un sérieux pas en avant », a souligné le ministre de l'agriculture Bruno Le Maire.

Cette réassurance qui concerne toutes les filières agricoles est réclamée par les compagnies d'assurance pour proposer des tarifs à moindre coût pour les agriculteurs. Cet amendement a été présenté à l'article 9 du projet de loi qui réforme le dispositif de soutien à l'assurance-récolte et à l'indemnisation des calamités agricoles.

Cet article instaure notamment un Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) qui remplacera le fonds national de gestion des calamités agricoles (FNGCA) mais avec une mission élargie aux aléas non seulement climatiques mais aussi sanitaire, phytosanitaire et environnemental.

Ce fonds prendra en charge une part des primes ou cotisations d'assurance sur certains risques agricoles. Il indemnisera les calamités agricoles en cas de risques non assurables.

L'examen du projet de loi qui reprendra vendredi matin ne devrait pas s'achever avant samedi soir, voire dimanche. Les sénateurs ont adopté jusqu'à présent 11 articles sur les 25 du texte et il leur reste 340 amendements à examiner.

Source AFP

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