Maintien des prairies permanentes : toujours une obligation au titre de la PAC

DDT Aube DEPERSIN

A la veille du dépôt de leurs dossiers de demandes d’aide PAC, les agriculteurs doivent savoir que les règles qui s’appliquent pour 2013 ne changent pas. La nouvelle réforme de la PAC encore en discussion à Bruxelles n’entrera en application pour le volet des aides directes qu’en 2015.

Dans le cadre actuel de la PAC les agriculteurs ont, au titre de la conditionnalité des aides, l'obligation de maintenir leurs surfaces en prairies à hauteur de la référence déterminée en 2010. Il s'agit d'une exigence au titre des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Ainsi, un constat de retournement de prairies pour implanter des cultures entraînera une réduction des aides de la PAC.

La réforme de la PAC qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015 prévoit que le versement de 30 % des aides directes perçues par les agriculteurs sera lié au respect notamment du maintien des surfaces en prairies permanentes.

L’accord du conseil des Ministres de l’agriculture des 18 et 19 mars derniers prévoit que le maintien des surfaces en prairies ne fera pas l’objet d’un suivi à l’exploitation comme actuellement ou à la parcelle comme le prévoyait la Commission dans son projet initial. Il sera réalisé à un niveau collectif, par exemple régional, donnant plus de souplesse aux éleveurs pour gérer l'autonomie fourragère de leur exploitation. Dans ce cadre, la surface en prairie à maintenir sera établie sur la base des campagnes 2011 ou 2012.

Cet accord fait encore l’objet de débats dans le cadre du trilogue Conseil - Parlement européen – Commission. C’est à la fin du mois de juin que la réforme de la PAC sera définitivement adoptée.

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