Pac 2015 - 2020 : Tout savoir sur les paiements découplées

Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de la forêt

Pac 2015 - 2020  : Tout savoir sur les paiements découplées

L’aide découplée qui existait en 2014, appelée droit au paiement unique (DPU), est remplacée en 2015 par une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif.

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Droits à Paiement de base (DPB)

Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. En 2015, sa valeur est liée aux paiements historiquement reçus en 2014 et va progressivement « converger » pour que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale, réduisant ainsi les disparités entre agriculteurs. Cette convergence permet de quitter un système d’aide qui s’appuyait sur des références datant de plus de 20 ans et déconnecté de la réalité des productions présentes sur chaque exploitation aujourd’hui. Le minimum imposé par le texte communautaire était de faire un tiers du chemin entre la valeur actuelle des aides de chacun et la valeur moyenne nationale. Il a été retenu de faire 70% de ce chemin, dans le cadre d’une convergence progressive d’ici 2019. Un plafonnement à 30% des pertes individuelles liées à la convergence est mis en place, pour amortir les effets déstabilisateurs sur les exploitations dont les références historiques étaient très supérieures à la moyenne.

En 2015, la valeur moyenne des DPB France entière (indicative) sera de 132€/ha (à noter qu’en faisant le total des trois parties qui remplaceront le DPU, le DPB + le paiement vert + le paiement redistributif, la valeur moyenne France entière sera de 243€/ha sur les 52 premiers hectares de l’exploitation).

Pour déterminer la valeur du DPB au niveau d’une exploitation, il faut comparer le montant de l’aide « historique » par ha touché en 2014 sur l’exploitation à la moyenne nationale 2014 et appliquer le ratio ainsi obtenu à la moyenne nationale des DPB.

Attention  : en cas d’installation, de changement de forme juridique, de foncier récupéré par transfert entre exploitants ou d’autre évolution sur l’exploitation agricole, des conditions spécifiques sont à remplir pour pouvoir bénéficier des références qui déclencheront l’attribution des DPB.

En savoir plus :   fiche : paiements découplés (PDF - 999.6 ko)   

 fiche : mise en place des paiements directs et accès à ces paiements pour les jeunes agriculteurs (PDF - 443.8 ko)

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Paiement « vert »

Le paiement vert est un paiement découplé, payé en complément des DPB, accordé à tout exploitant qui respecte (sauf cas dérogatoires) un ensemble de trois critères bénéfiques pour l’environnement :

contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles » ;

- avoir une diversité des assolements, c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes -vignes, vergers…), au moins trois cultures dans le cas général ;

- disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur son exploitation, c’est-à-dire avoir des éléments (arbres, haies, bandes tampon, certains types de culture...) correspondant à au moins 5 % de la surface en terres arables et SIE, et situés sur ces terres arables ou leur étant adjacents.

Le montant moyen du paiement vert au niveau national sera de 86€/ha. Sa valeur au niveau de chaque exploitation sera déterminée au prorata de la valeur des DPB de l’exploitant par rapport à la moyenne nationale.

Dans le cadre des SIE, certains « éléments topographiques » (haies, arbres isolés ou alignés, bosquets, mares, terrasses, fossés...) peuvent être valorisés. Ce sont des éléments structurant du paysage, qui, s’ils ne permettent pas directement une production agricole, contribuent à la performance économique environnementale de l’exploitation et à sa résilience.

Ces éléments topographiques sont également pris en compte par la PAC à travers la conditionnalité (voir rubrique dédiée à ce sujet) et à travers les règles d’admissibilité des surfaces (c’est-à-dire les règles permettant de savoir si une surface peut bénéficier ou non des aides liées aux surfaces) ou encore à travers les règles d’éligibilité aux mesure agro-environnementales et climatiques (MAEC).

En savoir plus :  4 fiches : paiement vert (principes généraux, prairies permanentes, SIE, diversité des assolements)

 fiche : les éléments topographiques dans la PAC

Un outil est mis à disposition pour que chaque agriculteur puisse estimer de lui même, par un calcul indicatif, s’il atteint les 5% de SIE. Cet outil est disponible sous deux formats différents :  

  Calculateur SIE.ods        -        Calculateur SIE.xls

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Paiement redistributif

Le paiement redistributif est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB de l’exploitation, dans la limite de 52 hectares par exploitation.

Il permet de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi, qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne (typiquement l’élevage en général et en particulier l’élevage laitier, ou encore les fruits et légumes). C’est une aide qui reconnaît de façon indirecte l’emploi.

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Le montant du paiement redistributif sera de 26€/ha en 2015 et augmentera progressivement pour atteindre 100€/ha en 2018.
La transparence des GAEC totaux s’applique pour ce paiement.

En savoir plus :  

Fiche : paiements découplés (PDF - 999.6 ko)

Fiche : La transparence pour les GAEC : reconnaître l’activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

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Paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs

Le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national (ce montant dépendra du nombre de demandes mais peut être estimé à 70€ par hectare), payé en complément des DPB, dans la limite de 34 hectare par exploitation comportant un jeune agriculteur.

Il s’agit d’un dispositif nouveau, mis en œuvre pour la première fois en 2015, qui mobilisera une enveloppe de 75M€ par an.

En savoir plus :  fiche : paiements découplés (PDF - 999.6 ko)

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dossier complet :   http://agriculture.gouv.fr/PAC2015

Source Cap sur la Pac 2015 - 2020 - Avril 2015

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Commentaires 2

DESIGN644

Enfin une personne qui pense aux éleveurs installé sans primescomme les jeunes agriculteurs je me suis installée après 40 ans donc dépourvue de beaucoup de primes y compris vaches allaitante veaux sous la mère alors que c'est ma principale activité dpu merci monsieur le foll de penser aux anciens qui n'ont pas l'âge de la retraite de leurs attribuer enfin des primes cdt chantal

Didier

Les aides sont découplées mais les paiements sont eux découplés !

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