Réglementation : Les contrôles conditionnalité simplifiés

Gabriel Omnès

La nouvelle mouture du système de contrôle de la conditionnalité environnementale vient de paraître. Beaucoup plus simple, elle laisse aussi moins de place à l'erreur.

Ceux qui s'y étaient risqués s'en souviennent encore. Jusqu'ici, se plonger dans les grilles de notation des sanctions appliquées en cas de non respect de l'écoconditionnalité n'apportait qu'une seule certitude : celle de se retrouver avec un féroce mal de crâne, sans être forcément plus avancé sur les pénalités que l'on encourait en cas de contrôle.
La bonne nouvelle de 2009, c'est que vous pouvez jeter votre tube d'aspirine. La mauvaise, c'est que le nouveau mode de calcul que vient de publier le ministère de l'Agriculture ne laisse plus de place à l'erreur.

La gestion du local phyto peut être une source d'anomalies lors des contrôles. (J.-C. Gutner)

La gestion du local phyto peut être une source d'anomalies lors des contrôles. (J.-C. Gutner)

Une meilleure transparence

« Les règles sont plus simples et les sanctions plus transparentes », explique-t-on rue de Varenne. Exit l'usine à gaz brassant des points, des pourcentages et des franchises pour recracher en bout de chaîne la part des aides dont sera privé le contrevenant. Désormais, à chaque anomalie correspond un pourcentage de réfaction des primes PAC. Le pourcentage retenu, allant de 1 % à 20 %, est celui associé à l'anomalie la plus grave relevée pendant le contrôle. Si le contrôleur enregistre deux anomalies à 1 % et une anomalie à 3 %, ce seront 3 % des aides qui seront retirés. Petite subtilité : si l'exploitation cumule toutes les anomalies à 3 % pouvant s'appliquer à son système, le taux retenu sera de 5 %.
Outre la recherche d'une plus grande simplicité, le nouveau réglement vise à mettre la France en conformité avec le règlement européen. Celui-ci stipule que seules les anomalies dites « mineures », ne touchant pas à la santé animale et humaine et rectifiées dans un délai imparti, peuvent ne pas être sanctionnées.
Or, avec l'ancien système, la complexité du mode de calcul pouvait conduire à l'absence de sanction, même en cas d'anomalie grave. À l'inverse, des anomalies sans importance se traduisaient parfois par des pénalités lourdes pour l'exploitant. Deux cas désormais impossibles, puisque toute anomalie est liée à une réduction des aides, sauf dans le cas des anomalies mineures, qui font leur apparition dans la nouvelle grille, et peuvent être remises en conformité.

 

Pas d'impasses

L'organisation générale, elle, reste la même, avec des exigences réparties en cinq domaines (Environnement ; Bonnes conditions agricoles et environnementales – prairies permanentes ; Santé – productions végétales ; Santé – productions animales ; Protection animale). Sauf cas particulier, une exploitation ne peut être contrôlée que sur un seul domaine la même année.
Au final, quelles conséquences en cas de contrôle ? Certains experts préfèrent attendre de juger sur pièce avant de se prononcer. « Les sanctions risquent d'être plus nombreuses », estime pour sa part Lucie Delbarre à la FDSEA du Nord. Même constat pour Samuel Heller, du CER France Somme : « La moindre défaillance, et l'on est à 1 %. Cela laisse encore moins de place à l'impasse. »

Source Réussir Grandes Cultures Mars 2009

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