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GAEC - EARL : que choisir ?

Si elles ont de nombreux points communs, ces deux sociétés répondent chacunes à des préoccupations différentes.

Quelques points communs

Administratifs

  • Sociétés civiles
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à la création
  • Droits d'enregistrement gratuits à la création
  • Des statuts officiels et bien encadrés
  • Un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement de la société
  • Capital social divisé en parts sociales
  • Gestion et décisions prises par les gérants (parmi les associés exploitants)
  • Possibilité de transformation de la forme juridique
  • Possibilité de s'installer avec les aides

Liés à l'imposition

 

  • Pas d'impôt sur les sociétés (sauf option)
  • Revenus de la société partagés entre les associés et déclarés personnellement par chacun
  • Responsabilité financière limitée

En cas de décès

  • Pérennité de l'entreprise
  • Transmission de parts sociales, mais pas des biens

Mais aussi des différences

  • Possibilité d'EARL unipersonnelles
  • Possibilité d'associés non exploitants en EARL
  • Pas d'aide familial possible en EARL
  • Montant minimum du capital
  • Différences de transparence

SOURCE  : Cerfrance

fiche pratique - PLEINCHAMP

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