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L'EURL

L'EURL permet de créer une société à responsabilité limitée avec un seul associé qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une autre société.

La constitution de la société

Caractéristiques de la société

  • Associé : un seul associé personne physique ou morale
  • Capital social librement fixé par l'associé
  • Les apports peuvent être en espèces ou en nature.
  • La gérance peut être exercée par l'associé unique ou un tiers non associé.
  • L'associé unique est responsable à hauteur des apports effectués en capital social, sauf si une faute de gestion est reconnue ou sa caution engagée.
  • L'associé unique est responsable civilement et pénalement.

Fonctionnement de la société

  • L'associé unique est seul décideur au sein de la société.
  • Les décisions prises sont compilées dans le registre des assemblées.
  • L'associé unique n'est pas obligé de réunir une assemblée générale pour approuver le résultat de fin d'année. Le dépôt des comptes et de l'inventaire au greffe du Tribunal de Commerce suffisent.

Le régime fiscal & social

Régime fiscal de la société

  • L'associé unique est une personne physique. L'EURL  est soumise de droit à l'impôt sur le revenu (cf. fiche). La société ne paye pas d'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise. L'impôt est reporté au niveau de l'associé unique.

Toutefois, il est possible de renoncer  à ce régime en optant pour l'impôt sur les sociétés.

  • L'associé unique est une société.

L'EURL sera de droit soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.

Régime fiscal des associés

  • Si la société relève de l'impôt sur le revenu

Le revenu (rémunération + part de bénéfice) de l'associé relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerçiaux.

  • Si la société relève de l'impôt sur les sociétés

La rémunération de l'associé est à déclarer dans la catégorie des « Traitements et salaires » et bénéficie de l'abattement de 10 % au même titre que les salariés.

Régime social du gérant

  • L'associé unique est gérant. L'associé unique gérant est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).
  • Le gérant n'est pas associé dans la société.

- S'il perçoit une rémunération, il sera assimilé à un salarié. A défaut il n'aura aucune affiliation, ni cotisation.
- De son côté, si l'associé unique n'a pas d'activité professionnelle dans la société, il ne sera pas soumis à cotisations sociales.

Source : Cerfrance

fiche pratique - PLEINCHAMP

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