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Le chef d'exploitation agricole

Le statut social est certes accompagné de cotisations à payer, mais permet d'obtenir une protection sociale indispensable. 

Le statut du chef d'exploitation concerne différents types d'agriculteurs :

  • le chef d'exploitation à titre principal
  • le chef d'exploitation à titre secondaire
  • le cotisant de solidarité

Le chef d'exploitation

Sont concernés :

  • les agriculteurs dont la surface dépasse 1/2 Surface Minimum d'Installation (SMI)
  • les agriculteurs travaillant plus de 1 200 h pour les activités qui relèvent du nombre d'heures
  • les agriculteurs travaillant sur l'exploitation à titre principal

N.B. : Si le cotisant assume deux activités, il faudra déterminer laquelle est l'activité principale en fonction du nombre d'heures (activité salariée) ou du revenu fiscal (autres activités).
A noter : Prochainement, la notion de SMA remplacera celle de SMI.

 

Calcul de la cotisation

La cotisation est calculée sur la base de la moyenne des bénéfices agricoles, réels ou forfaitaires des trois dernières années. Il est possible d'opter pour un calcul sur le revenu de l'année antérieure (N-1). Cette option est valable 5 ans et se renouvelle tacitement.

Branches de cotisations Taux en %
Cotisation assurance maladie (AMEXA) 10,84
Cotisation assurance individuelle vieillesse (AVI) 3,3
Cotisation assurance vieillesse agricole (AVA)
- Plafonnée
- Déplafonnée
11,47
 2,04
Cotisation allocations familiales (AF)
- Inférieure à 110 % du PASS
- Entre 110 et 140 % du PASS
- Supérieure à 140 % du PASS
  
2,15
Taux croissant
5,27
Cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO)   3
Indemnités journalières vie privée 200 €
Cotisation accident du travail (ATEXA) De 411 à 447 €
Contribution formation (VIVEA)

0,61 % du revenu

minimum 0,17 % du PASS
maximum 0,89 % du PASS
(pour 2014)

CSG – CRDS 1 8
1 Sur le revenu professionnel majoré des cotisations sociales

Sur certaines cotisations, les derniers taux connus sont ceux de 2014.

Assiette minimum de cotisation

Si le revenu de l'entreprise est nul ou négatif, une cotisation sera tout de même appelée. Elle sera calculée sur un revenu plancher (voir fiche faibles revenus).
La première année, les cotisations sont calculées sur une assiette provisoire, rectifiées dès que les revenus réels sont connus (voir fiche 1re année).

Droits ouverts

La cotisation de chef d'exploitation ouvre droit à :

  • une couverture maladie avec indemnité journalière forfaitaire
  • une couverture maternité pour le chef d'exploitation ou sa conjointe : prise en charge du coût du service de remplacement
  • des prestations familiales
  • une couverture invalidité
  • une couverture accident du travail : cette couverture prévoit des indemnités journalières forfaitaires.
  • la retraite agricole
  • la formation continue

NB : Le chef d'exploitation ne cotise pas et donc ne peut prétendre à une couverture, pour :

  • l'assurance chômage
  • la prévoyance décès

Pour ces deux points, si l'exploitant veut être couvert, il devra souscrire une assurance personnelle.

Quand choisir ce statut ?

Vous êtes chef d'exploitation à titre individuel ou en société, ce statut est fait pour vous.

Le chef d'exploitation à titre secondaire

Sont concernés :

  • les entrepreneurs non agricoles débutant une activité agricole pendant les deux premières années
  • les agriculteurs dont le revenu agricole est inférieur au revenu fiscal d'une autre activité
  • les agriculteurs, par ailleurs salairés, travaillant plus de 1 200 h hors de l'exploitation

Calcul de la cotisation

La cotisation se calcule de la même façon que pour les agriculteurs à titre principal. Les cotisations concernant la maladie, l'accident et la retraite seront moins élevées, puisque, dans ce cas, l'agriculteur cotise déjà à un autre régime.

Le cotisant de solidarité

Sont concernés de façon obligatoire :

  • les agriculteurs dont la surface est comprise entre 1/8 et 1/2 SMI (bientôt remplacé par la SMA)
  • les agriculteurs effectuant moins de 1 200 h de travail sur l'exploitation.

Calcul de la cotisation

La cotisation est réduite. Elle se calcule sur les revenus professionnels de l'année précédente ou à défaut, sur une assiette forfaitaire provisoire pour la première année d'affiliation.
Ces cotisations de solidarité ne sont pas soumises à la règle de l'assiette minimum.

Cotisation de solidarité : 16 % + frais de gestion
CSG : 7,5 % dont 5,1 % déductibles
CRDS : 0,5 %
Cotisation forfaitaire ATEXA : 61 € quel que soit le secteur d'activité

 
En pratique, que payer ? 

  Cotisation de solidarité CSG/CRDS Cotisation ATEXA
Superficie comprise entre 1/8 et 1/5 de SMI Oui Oui Non
Superficie comprise entre 1/5 et ½ SMI Oui Oui Oui
Temps de travail compris entre 150 et 1200 h Oui Oui Oui
Bénéficiaires de la CMUC* au 1/1 de l'année Non Non Oui
En cas de revenus déficitaires Non Non Oui

 * Couverture Maladie Universelle et Complémentaire

Droits ouverts

Ce statut ne génère pas de droit au niveau social. Etre cotisant de solidarité n'ouvre pas droit à une couverture sociale (maladie, accident...).

Quand choisir ce statut ?

Ce statut est envisageable, si le cotisant assure déjà une activité ouvrant droit à une couverture sociale (salarié, par exemple).

Source : cerfrance

fiche pratique - PLEINCHAMP

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