Axema et le Sedima saluent la disposition de la loi Macron concernant le permis de conduire

Raphaël Lecocq

Le permis B pour tous et une dérogation de tout permis pour les cotisants au régime agricole : telle est la clarification apportée par la loi Macron
Sulky

Les salariés des constructeurs et des distributeurs de matériels agricoles pourront désormais prendre le volant d’un engin agricole et forestier (40 km/h maxi) avec le seul permis B, et non plus avec un permis C normalement requis pour les véhicules de plus de 3,5 t.

L’Union des industriels de l’agroéquipement (Axema) et le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole et de l’espace vert (Sedima) saluent la disposition contenue dans l’Article l’Article 27 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, adoptée l’Assemblée nationale le 9 juillet 2015 en application de l’Article 49 alinéa 3 de la Constitution. Toute personne titulaire du permis B (Ptac < 3,5 t) pourra prendre le volant d’un automoteur agricole et forestier (<40 km/h) quel que soit son Ptac (Poids total autorisé en charge). Axema et le Sedima considèrent cette dérogation comme une égalité de traitement vis à vis des employés municipaux et affouagistes qui bénéficient de cette disposition depuis 2011. Les deux syndicats considèrent que « cette disposition est favorable au secteur des agroéquipements et qu’elle représente une opportunité permettant à de nouvelles professions (travaux publics, chantiers) de conduire des tracteurs agricoles avec moins de contraintes ». L’entrée en vigueur de la loi devra attendre la publication des décrets au Journal officiel, ce qui ne pourra intervenir au minimum avant le 15 août prochain, l’opposition ayant déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.

Le permis est une chose, l’assurance une autre

Le permis B pour tous et une dérogation de tout permis pour les cotisants au régime agricole, c’est à dire le couple d’exploitant, leurs enfants, les salariés, stagiaires et autres membres familiaux participant aux travaux et enregistrés sur l’exploitation : tel est le nouveau cadre juridique régissant la conduite d’un tracteur agricole, quel que soit son Ptac. « La loi Macron a l’avantage de clarifier la situation, analyse Jean-Luc Peres, ingénieur au service élevage et agroéquipements de l’Apca. Mais qui a le droit de se mettre au volant d’un tracteur doit se poser la question de sa situation au regard de l’assurance, tant pour sa personne que pour le véhicule. J’invite les agriculteurs à déclarer auprès de la Msa toute personne susceptible de prendre le volant d’un des tracteurs de l’exploitation afin de clarifier la situation du point de vue des assurances ».

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