De nouvelles dérogations pour la conduite d’un tracteur

Raphaël Lecocq

Employés municipaux, affouagistes et agriculteurs retraités peuvent désormais conduire un tracteur de plus de 3,5 t avec le seul permis B

Le seul permis B permet désormais aux retraités agricoles, employés municipaux et affouagistes de conduire un tracteur de plus de 3,5 t de Ptac.

Au-delà d’un Poids total autorisé en charge (Ptac) de 3,5 t, un tracteur agricole est considéré comme un poids lourd et son conducteur doit détenir le permis C. Cependant, l’article R221-20 du Code de la route prévoit une exonération de l’obligation de détention du permis de conduire, mais à la condition de réunir les trois conditions suivantes. Les véhicules concernés sont exclusivement des machines agricoles (tracteurs, automoteurs). Ils doivent être  attachés, soit à une exploitation agricole, soit à une Entreprise de travaux agricoles (Eta), soit à une Coopérative d’utilisation du matériel agricole (Cuma). Enfin, ils doivent être mis en œuvre pour un usage agricole. Si ces trois conditions sont réunies, l’exonération de l’obligation de détention du permis de conduire est acquise aux entreprises concernées quels que soient les conducteurs désignés par les dirigeants (membres de la famille, salariés, stagiaires, voisins, amis…). Dans ce cadre là, un âge minimum de 16 ans est requis pour conduire un tracteur ne dépassant pas 2,50 m de largeur hors tout, outil attelé compris. Il faut 18 ans pour conduire un convoi de plus de 2,50 m de large, un convoi comprenant un tracteur et plusieurs remorques ou encore un convoi comprenant une remorque transportant des personnes.

Les retraités agricoles dispensés de permis

Quant aux agriculteurs retraités, ils perdaient le bénéfice de l’exonération de détention du permis de conduire, sauf dans le cas où ils conservaient une parcelle dite de subsistance et à la condition de verser à la Mutualité sociale agricole une cotisation de solidarité au régime de protection sociale des exploitants non salariés. L’Article 87 de la Loi de simplification du droit et de l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, paru au Journal officiel le 23 mars 2012, les autorise désormais à conduire un tracteur de plus de 3,5 t, à la seule condition d’être titulaire du permis B. Le texte de loi reprend ainsi l’amendement déposé en octobre 2011 et l’étend aux employés municipaux et aux affouagistes, avec la même obligation de détenir le permis B.

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