Dès le 1er janvier 2009 : Contrôle technique obligatoire pour les «pulvé»

SC

Le décret relatif au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs a été publié au Journal officiel du 3 décembre. Dès le 1er janvier 2009, tous les pulvérisateurs de plus de 5 ans devront passer un contrôle.

C'est désormais officiel : un contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs devra être effectué, tous les 5 ans, à la demande du propriétaire par un organisme d'inspection agréé.

Si le rapport d'inspection indique que le pulvérisateur est défaillant, le propriétaire devra, dans un délai de quatre mois suivant la remise de ce rapport, effectuer les réparations nécessaires et soumettre le pulvérisateur réparé à un nouveau contrôle portant sur les points identifiés comme défaillants, par l'organisme d'inspection.

A l'issue de la procédure de contrôle, l'organisme d'inspection apposera sur le pulvérisateur une vignette portant la date limite de validité du contrôle. Par ailleurs, il délivra au propriétaire un rapport d'inspection qui mentionne l'identifiant du pulvérisateur, de l'organisme d'inspection et de l'inspecteur, la date du contrôle et les conclusions sur l'état de fonctionnement du pulvérisateur.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur les modalités et le contenu des contrôles périodiques réalisés par les organismes d'inspection agréés.



Quel sera la date du premier contrôle ?


La date du premier contrôle obligatoire des pulvérisateurs sera fonction du numéro Siren du propriétaire du pulvérisateur. Plus exactement, les dates varient en fonction du nombre constitué par les deux derniers chiffres du numéro Siren (8ème et 9ème chiffre).

 

Si votre n° Siren est dans les premiers, mais que l'achat de votre pulvérisateur remonte à moins de 5 ans, le premier contrôle obligatoire interviendra 5 ans après sa première mise sur le marché.
Si un diagnostic volontaire a été réalisé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, il sera pris en compte. L'agriculteur doit alors être en possession du rapport et d'une facture ou attestation du diagnostic. Ce rapport doit attester du bon fonctionnement de l'appareil. Si des défauts ont été observés, il faudra joindre les factures de réparations. Le contrôle obligatoire interviendra dans les 5 ans suivant le dernier diagnostic volontaire

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