Des matériels remorqués dispensés de SIV

Raphaël Lecocq

Avec les charrues, les broyeurs font partie des matériels bénéficiant d’un aménagement du Code de la route

Un arrêté du 22 mars 2013 dispense d’immatriculation certains matériels semi-portés comme les charrues ou les broyeurs.

Depuis le 1er janvier 2013, le Système d’immatriculation à vie (SIV) s’applique aux véhicules et appareils remorqués neufs de plus de 1,5 t de Ptac (Poids total autorisé en charge). Au regard du code de la route, ces matériels se rangent dans deux catégories : R pour les remorques et semi-remorques (bennes, plateaux, porte-outils), S pour les machines et instruments agraires remorqués (pulvérisateurs traînés, semoirs semi-portés…). Cette disposition du Code de la route, inscrite dans le décret n°2009-136 du 9 février 2009, est la dernière étape d’un processus s’appliquant aux tracteurs neufs et d’occasion depuis 2009 et aux Machines agricoles automotrices (Maga) neuves depuis 2010.

Des outils considérés comme portés

L’immatriculation d’une machine n’est possible que sur présentation du « barré rouge », un document fourni par le constructeur attestant la conformité au Code de la route. L’obtention du « barré rouge » nécessite le respect de règles en matière d’attelage, de freinage et de signalisation. Des règles qui sont parfois incompatibles avec le fonctionnement même de la machine. Par un arrêté du 22 mars 2013, le législateur a pris en compte les doléances des constructeurs en accordant le statut d’outil porté à des matériels semi-portés comme les charrues ou les broyeurs en dépit de la présence d’une ou plusieurs roues. Pour être dispensés d’immatriculation, ces matériels doivent néanmoins respecter un certain nombre de conditions. Le Bureau de coordination du machinisme agricole (Bcma) les détaille dans une fiche spécifique, assortie de recommandations concernant les formalités liées à l’achat et à l’assurance du matériel.

(www.bcma.fr).

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