Le permis B suffisant pour prendre la route au volant de tout tracteur

Raphaël Lecocq

La loi Macron soulage les constructeurs et les distributeur et clarifie les conditions de conduite d’un tracteur agricole ou forestier sur les voies publiques

Cet aménagement du Code de la route, issu de la loi Macron, ménage les finances des constructeurs et les distributeurs de matériels agricoles. Et clarifie la situation pour tous les chauffeurs.

Quel rapport existe-t-il entre une loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la possibilité offerte à tout détenteur du permis B de prendre la route au volant d’un engin agricole et forestier sans limite de Ptac mais dépasser toutefois 40 km/h ? Il faut le chercher du côté des constructeurs et des distributeurs de matériels agricoles, dont les salariés étaient contraints de détenir le très dispendieux permis poids lourd, dès lorsqu’ils prenaient la route au volant d’un tracteur agricole de plus de 3,5 t pour le compte de leur employeur. D’où la satisfaction exprimée par leurs instantes représentatives, Axema et Sedima. Le Code de la route est une chose, le Code du travail en est une autre. La délivrance par l’employeur d'une autorisation de conduite d'engins au salarié reste obligatoire, ce qui suppose la détention par ces derniers du Caces 8 (Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) dans le cas de tracteurs et du Caces 9 dans le cas de chariots élévateurs télescopiques. Voilà pour le côté économique de la loi Macron, publiée au Journal officiel le 7 août 2015, le Conseil constitutionnel saisi d’un recours n’ayant rien eu à redire à l’article concerné.

Dispense de tout permis pour les cotisants au régime agricole

En aménageant l’article L-221-2 du Code de la route, la loi Macron a une autre vertu et non des moindres : celle de clarifier la situation des chauffeurs divers et variés, susceptibles de prendre le volant d’un attelage de plusieurs tonnes, voire plusieurs dizaines de tonnes. Quiconque, détenteur d’un permis B, au volant de tout tracteur agricole ou forestier et ne dépassant pas les 40 km/h, respecte le Code de la route. La loi Macron n’a aucune incidence sur la dispense de permis de conduire dont bénéficient les agriculteurs cotisants au régime agricole et conduisant des engins attachés à une exploitation, à une Cuma ou encore à un entreprise de travaux agricoles. Sont considérés comme cotisants, outre l’époux et l’épouse exploitants, les enfants (à partir de 16 ans), les autres membres familiaux participant aux travaux et enregistrés sur l’exploitation, les employés agricoles ainsi que les stagiaires. Les neveux et nièces et autres membres familiaux ne participant pas habituellement aux travaux sont exclus de la dérogation et doivent donc posséder le permis B. Il en est de même pour les personnes ayant cotisé au régime agricole (retraité, cessation d’activité), les employés municipaux et les affouagistes. Pour bénéficier de la dispense de permis de conduire, les agriculteurs doivent pouvoir justifier de la détention d’une plaque d’exploitant, portant un numéro d’ordre et fixée à l’arrière du véhicule en complément de la plaque d’immatriculation. La mention « usage agricole » doit figurer sur le certificat d’immatriculation du tracteur.

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