Le point sur les dérogations du permis de conduire un tracteur agricole

Raphaël Lecocq

La circulaire du 17 juillet 2013 restreint le champ d’application de la dispense du permis de conduire un tracteur

Le centre de ressources et de réseaux agricoles Trame a rédigé une synthèse de la circulaire du 17 juillet 2013, concernant les dérogations de permis de conduire d’un tracteur agricole.

Dans la mesure ou elle ne peut pas justifier être actif agricole ou avoir été actif agricole, toute personne qui souhaite donner un coup de main et conduire sur la route un des véhicules agricoles appartenant à l’exploitation (aide bénévole, salarié de la concession agricole…) peut conduire ces véhicules agricoles à condition d’avoir un permis correspondant au poids total en charge de l’ensemble routier. Pour tracter une remorque de plus de 750 kg de PTAC, il faut avoir le permis C1E avec un tracteur dont le PTAC est compris entre 3,5 T et 7,5 T de PTAC et le permis CE si le PTAC du tracteur dépasse 7, 5 T. Cet énoncé met fin à l’interprétation des textes qui prévalait jusque là et qui permettait à toute personne étrangère à une exploitation de pouvoir conduire un tracteur agricole dans le cadre des travaux de la dite exploitation sans détenir le permis de conduire.

Cotisant ou ayant cotisé

La Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire donne dans son article 4 les catégories, définitions et âges minimums pour autoriser la conduite des véhicules à moteur selon les catégories. En France, la transposition de cette directive a fait l’objet d’un texte de loi (article 87 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) qui modifie l’article L221-2 du code de la route relatif au permis de conduire. Sont dispensés du permis de conduire les agriculteurs cotisants au régime agricole justifiant ainsi de leur activité agricole ou forestière. Ceux ayant cotisé au régime agricole (retraité, cessation d’activité) peuvent conduire un tracteur agricole pour des travaux d’une exploitation, mais à condition d’avoir au minimum le permis B. La même exigence prévaut pour les employés municipaux et les affouagistes. Pour bénéficier de cette dispense de permis de conduire, les agriculteurs doivent pouvoir justifier de la détention d’une plaque d’exploitant, portant un numéro d’ordre et fixée à l’arrière du véhicule en complément de la plaque d’immatriculation. La mention « usage agricole » doit figurer sur le certificat d’immatriculation du tracteur. Pour en savoir plus : www.pardessuslahaie.net/trame

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 8

@jojo

ah bon parce que tu crois en la responsabilité individuelle , l'auto controle ..., le petit etre humain a montrer a bien des reprises sa mediocrité et sa petitesse, la majorité des gens sont des imbeciles il ne faut pas le dire mais ne pas oublier qu'ils le sont .....
bref avoir des gamin de 16 ou 18ans qui conduisent des ensemble de 25tonnes c'est assez ubuesque par exemple , comment peut on exiger une formation pour un scooter et pas pour des tracteurs

jojo

l'europe, la politique française c'est que des interdits. je suis d'accord avec vous crepis550.
continuez législateurs à pousser les gens à bout!

GEODE1211

Je viens tout juste de m'installer et j'ai demandé mon n° d'exploitation à la préfecture qui me l'a fournis sous 2 semaines.
Lorsque j'ai fait ré-immatriculer mes tracteurs, la préfecture à indiquer sur les cartes grises mon n° d'exploitation. Par contre, j'ai juste la plaque d'immat sur le tracteur.

mika

entierement d'accord avec gaby!!!j'ai achete un tracteur d'occasion en 2012 à la prefecture on m'a certifié qu'il n'y avait pas besoin de numero d'exploitant.Du coup mon tracteur porte un numero comme les voitures et je n'ai toujours pas de numero d'expoitant.Quelqu'un peut il m'expliquer?Qui faut il croire?

CREPIS550

ce gouvernement ne comprend rien de notre métier,avec des météos capricieuses,des pics de travail saisonniers comment voulez-vous trouver une personne ponctuellement avec un permis même si cela est de la famille?

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier