Le suramortissement effectif jusqu’au 14 avril 2017

Raphaël Lecocq

La déduction fiscale est là, les machines sont là, les acheteurs sont là. Manquent… les revenus

Le Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts, daté du 12 avril 2016, entérine la poursuite de la déduction fiscale exceptionnelle de 40 % sur les bien productifs.

Annoncée par le ministre de l’Economie en marge du dernier Salon de l’agriculture, la prolongation du dispositif de suramortissement de 40 % vient de prendre un caractère plus officiel avec la publication de ses modalités au Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts (voir pièce jointe). Indépendamment des suites parlementaires, elle donne une garantie aux bénéficiaires potentiels de cette déduction fiscale. Ces bénéficiaires, ce sont les exploitants individuels relevant de l'impôt sur le revenu soumis au régime réel, les sociétés de personnes soumises à un régime réel (tels les Gaec), les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et enfin les Cuma. Entré en vigueur le 15 avril 2015, le principe du suramortissement fiscal est acquis jusqu’au 14 avril 2017. La mesure s’applique aux matériels neufs, y compris ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat.

Les matériels concernés

Tracteurs, moissonneuses-batteuses, ensileuses, machines à vendanger, chargeurs télescopiques, épandeurs à fumier, semoirs à céréales et mono-grains, pulvérisateurs, matériels de travail, installations d'irrigation (sous réserve que ces installations ne soient pas de nature immobilière), installations de drainage (même réserve), cuves de vinification : tels sont les principaux matériels éligibles à la déduction exceptionnelle.  Peuvent également bénéficier du dispositif, au titre des installations d'épuration des eaux, les cuves, poches obligatoires, destinées au recueil des effluents d'élevage, construites ou mises en place en application de l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 (-nitrates en zones vulnérables). S'agissant des salles de traite, il convient de distinguer les installations de nature immobilière qui ne sont pas éligibles des équipements mobiliers. Ces derniers, s’il ne s’agit pas de matériels affectés au stockage, peuvent bénéficier de la déduction. C’est par exemple le cas des robots de traite.

Les modalités comptables

La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors charges financières, et s'applique au résultat imposable. Elle est déduite du bénéfice linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. Elle s'ajoute à l'amortissement pratiqué dans les conditions de droit commun. Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité. L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable. Distincte de l'amortissement comptable, la déduction n'est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable.

Commentaires 1

pascal

De toute façon les compte des agriculteurs sont déjà dans le rouge , c'est une mesure qui est totalement inutile pour 95 % d'entre nous .

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