Pulvérisateur non conforme : - 1 % à – 5 % sur les aides Pac

Raphaël Lecocq

La facture d’un défaut de contrôle du pulvérisateur peut coûter très cher

La conditionnalité concernant le pulvérisateur était jusqu’à présent limitée aux seules mesures agroenvironnementales (MAE). Elle est remontée d’un cran cette année et rentre désormais dans les critères de base pour l’obtention des aides PAC

Une réduction de 1 à 5 % du montant des aides Pac : c’est ce qu’encourt un agriculteur n’ayant pas présenté son pulvérisateur dans centre d’inspection. La pénalité la plus lourde est appliquée à ceux qui auraient dû faire contrôler leur appareil en 2010, la plus faible aux retardataires de 2013 tandis qu’une retenue de 3 % est appliquée à ceux qui auraient dû s’y soumettre en 2011 ou en 2012. Jusqu’en 2013, la pénalité ne s’appliquait qu’aux seules mesures agro-environnementales. Désormais, l’assiette prend en compte l’intégralité des aides Pac. Si l’on ajoute l’amende de 4ème pouvant atteindre 750 €  et dressée par le police de l’eau, l’impasse sur le contrôle périodique obligatoire s’avère un très mauvais calcul. D’autant que son coût  oscille entre 180 et 250 € selon les caractéristique de l’appareil. Des pénalités correspondant à 3 % des aides peuvent également sanctionner les mauvaises pratiques suivantes : buses inadaptées dans les zones non traitées, non respect des règles de protection du réseau d’eau avec les effluents et eaux de rinçage, non respect de la dilution au 100ème des eaux de rinçage, non respect de l’obligation de stocker les produits phytosanitaires dans un local ou une armoire dédiés, non respect des règles d’aération et de verrouillage à clé du local phyto. A noter que les semoirs implantant des semences traitées doivent être équipés de déflecteurs à la tuyère de la turbine, sous peine de sa voir infliger une retenue de 3 % également.

Date d’achat ou date de contrôle

Institué le 1er janvier 2009 en vertu de l’article L256-2 du Code rural, le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs a bouclé le 1er janvier 2014 un premier cycle de 5 ans. Les agriculteurs qui ont fait contrôler leur appareil au cours de cette période doivent s’en tenir à la date anniversaire de l’inspection et présenter à nouveau leur appareil cinq ans au maximum après cette date. En ce qui concerne pulvérisateurs achetés neufs, c’est la date d’achat qui déclenche ce même compte à rebours. Les agriculteurs qui ne se trouvent pas dans l’un des ces deux cas de figure ont toutes les chances d’être des contrevenants potentiels. A noter qu’aucune obligation n’est assortie spécifiquement à la vente et à l’achat d’un matériel d’occasion : charge au propriétaire, vendeur, ou acheteur, d’être en règle. Pour en savoir plus : www.gippulves.fr

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