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21/11/13
Côtes-d'Armor - Social-Emploi

Acompte, arrhes: quelles différences ?

Il est important de bien connaître la nature des sommes que vos clients vous versent par avance dans le cadre de leurs commandes. En effet, la rétractation de ces derniers entraînera des conséquences juridiques bien différentes selon qu’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes.

Acompte : définition

 L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le client peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.  L’entreprise elle-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au client et pourrait être contrainte elle aussi à verser des dommages-intérêts.

L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le client peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.

 L’entreprise elle-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au client et pourrait être contrainte elle aussi à verser des dommages-intérêts.


Arrhes : définition

Les arrhes constituent un moyen de dédit. Lorsque des arrhes sont versées au moment de la commande, ni l’entreprise, ni son client ne se sont engagés irrévocablement. L'article 1590 du Code civil prévoit en effet que :

  •  si c'est le client qui se dédit (annulation de commande ou désistement), il perdra les arrhes versées, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat ;
  • si c'est l’entreprise qui se dédit (refus de livrer ou d’exécuter la prestation commandée), elle devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.

 Lorsque l’entreprise contracte avec un client consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat (Code de la consommation, art. L. 114-1).


CONSEILS ICOOPA

Indiquer précisément sur le contrat ou le reçu si le versement demandé au client correspond à un acompte ou à des arrhes.

Une astuce à indiquer à votre client pour se souvenir de la différence : « arrhes, je peux arrêter » / « acompte, je dois continuer ».


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