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Le Réseau Cerfrance

24/07/12
Social-Emploi

Articulation de la convention collective et du bulletin de salaire : gare aux rhumatismes !

Impossible de faire un bulletin de salaire correctement sans connaître parfaitement les dispositions de la convention collective applicable. Encore faut-il être certain d’appliquer la bonne convention… Tour de piste de différents cas de figure pour s’y retrouver.

Convention ou accord collectif : quelles différences ?

• La convention collective traite de l’ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…) adaptant ainsi le
code du travail à un secteur donné. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords, des annexes.

• L’accord ne porte quant à lui que sur certains thèmes : formation professionnelle, salaires, égalité professionnelle…

Ce qu’il faut savoir avant tout, c’est que l’activité réelle de l’entreprise détermine l’assujettissement d’une entreprise à une convention. En effet, les conventions collectives abordent de nombreux points tels que les congés, les primes, les salaires et classifications, les taux de prévoyance et retraite, avec des dispositions souvent plus avantageuses que la loi, et toutes ces mentions doivent être retranscrites sur le bulletin de paie. Mais alors que se passe-t-il…

Si le bulletin de paie mentionne une convention collective qui ne correspond pas à l’activité réelle de mon entreprise, dois-je appliquer cette convention ?

Pendant longtemps, la Cour de Cassation a jugé que l’inscription de la convention collective, même temporaire, sur le bulletin de paie valait reconnaissance de l’application de la convention à l’entreprise. Depuis une décision du 15 novembre 2007, la Cour de Cassation décide que l’employeur peut apporter la preuve que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie n’est pas celle applicable. Il peut démontrer que la convention a été mentionnée par erreur.

Si le bulletin de paie mentionne un code APE auquel correspond une convention collective, dois-je appliquer cette convention ?

Le code APE (Activité Principale de l’Entreprise) est attribué par l’INSEE à l’entreprise. C’est un indice et non une preuve de l’application volontaire de cette convention par l’employeur. Ce code n’a qu’une valeur indicative.

Encore une fois c’est l’activité réelle de l’entreprise qui doit être prise en compte.

Si le bulletin de paie mentionne une convention collective différente de celle qui est inscrite dans le contrat de travail, quelle convention dois-je appliquer ?

Comme indiqué précédemment, le salarié ne peut plus se prévaloir de l’application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie si l’employeur démontre qu’elle n’est pas applicable. Il en va autrement pour la convention collective inscrite dans le contrat de travail. La Cour de Cassation a décidé que la mention de la convention collective dans un contrat de travail “vaut reconnaissance de l’application de la convention à l’égard du salarié”. À noter : le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié ou ajouter d’autres avantages que ceux prévus par la convention. Il ne peut en revanche prévoir des dispositions moins favorables.

Si l’activité de mon entreprise change, que dois-je faire ?

Lorsque l’activité de l’entreprise change, la convention collective applicable jusque-là est remise en cause, par l’employeur le plus souvent, ou par les salariés. La partie prenant l’initiative de cette remise en cause doit faire connaître sa décision par écrit à l’autre partie en respectant un préavis de trois mois au moins, et déposer sa demande auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). S’ouvre ensuite un nouveau délai de 3 mois pendant lequel une négociation devra s’engager afi n d’aboutir, si possible, à un accord dit “de substitution” ou “d’adaptation” qui indiquera les conditions de passage de l’ancienne convention à la nouvelle, par exemple le maintien de certaines dispositions de l’ancienne convention. Attention : la convention dénoncée continuera à s’appliquer pendant une durée maximale d’un an après sa dénonciation, sauf si les parties signent un accord de substitution dans ce délai. En cas d’échec des négociations, la convention collective devient caduque. Les salariés ne bénéficient plus que d’avantages acquis à titre individuel.

Si compte tenu de l’activité principale de mon entreprise, aucune convention collective ne s’applique, que dois-je inscrire dans le bulletin de paie ?

Le bulletin de paie doit comporter la mention de la convention collective applicable. À défaut, le salarié peut saisir le juge d’une demande d’indemnité pour préjudice causé. Dans l’hypothèse où aucune convention collective ne s’applique, le bulletin de paie doit simplement indiquer la référence aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis en cas de cessation de la relation de travail. L’employeur peut également choisir d’appliquer volontairement une convention collective. L’application volontaire d’une convention collective ne vaut qu’à compter de la date à laquelle cette convention a été mentionnée sur les bulletins de paie. L’application aura la valeur d’un usage et l’employeur qui entend mettre fin à son engagement doit respecter la procédure de dénonciation des usages. Le simple fait de supprimer la mention de la convention collective sur bulletin de paie ne suffi t pas à mettre un terme à son application.

Mais attention, même si vous avez trouvé la convention collective applicable dans votre entreprise, toutes ses dispositions ne vous sont peut-être pas applicables, en effet :

• Si la convention ou l’accord collectif est étendu, c’est-à-dire que les services du ministre chargé du travail publient un arrêté d’extension au Journal officiel, alors la convention ou l’accord collectif s’applique à tous ceux qui sont compris dans son champ d’application, qu’ils soient signataires ou non des textes, qu’ils soient adhérents ou non à une organisation syndicale signataire.

• Si la convention ou l’accord collectif est non étendu, seuls les employeurs membres ou adhérents à des organisations ou groupements (syndicats, fédération…) signataires de ces textes sont tenus de les appliquer. Bien entendu, rien n’interdit aux employeurs non-membres ou adhérents à un organisme signataire d’appliquer volontairement un accord non étendu. Il faut être vigilant sur cette notion d’extension, notamment pour l’application des salaires dans l’entreprise. Si un employeur paye des salaires inférieurs à ceux qui lui sont applicables dans la convention ou l’accord, il devra régler une amende (autant de fois qu’il y a de salariés concernés) et verser des dommages et intérêts au(x) salarié(s).

Fabien Johanny, juriste
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