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  • Congés d'été – Un crédit d'impôt jusqu'à 943 euros - Une aide au remplacement
Cogedis, l'expertise comptable

31/07/08
Calvados - Social-Emploi

Congés d'été – Un crédit d'impôt jusqu'à 943 euros - Une aide au remplacement

Pour permettre aux exploitants agricoles de prendre des congés au même titre que les autres catégories sociales, un crédit d'impôt existe depuis le 1er janvier 2006 pour alléger le coût du remplacement.

Le crédit d'impôt pour permettre aux exploitants de se faire remplacer peut aller jusqu'à 943 €*. Il correspond à 50 % des dépenses dans la limite de 14 jours de remplacement et de 134,82 €/ jour de charges de personnels éligibles au maximum. Ce plafond journalier est égal à 42 fois le minimum garanti au 31 décembre de l'année concernée.
Les charges de personnel prises en compte pour le calcul de l'impôt sont les rémunérations et accessoires, ainsi que les charges sociales correspondant à des cotisations obligatoires (non prises en charge au titre d'une autre législation tel que le congé maternité ou de formation). Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Pour prétendre à cette mesure fiscale, il faut être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (forfait ou réel). L'activité agricole doit contraindre l'exploitant à une présence quotidienne sur son exploitation. Les éleveurs qui doivent réaliser des travaux d'astreinte quotidiens n'ont pas besoin de justifier cette condition. Par contre, pour les autres productions, l'agriculteur devra déclarer sur un calendrier de travaux spécifique la nécessité d'une présence quotidienne sur son exploitation et par là-même l'aspect indispensable du remplacement. Le motif d'absence n'est pas à justifier. Les associés non exploitants de société ne sont pas concernés par cette mesure. Elle ne peut pas se cumuler avec d'autres types de congés ou d'arrêts de travail pris en charge par ailleurs.

Le cas des sociétés

Le principe de transparence des Gaec ne s'applique pas dans ce cadre. Le plafond des dépenses est donc le même que pour un exploitant individuel. Par ailleurs, le crédit d'impôt revenant à chaque associé est calculé en fonction de sa participation aux résultats au sein de la société. D'une part, chaque associé a droit à une quote-part de crédit d'impôt en fonction de la répartition des résultats et non pas en fonction de ses congés. D'autre part, la quote-part de crédit d'impôt affectée aux associés non exploitants est perdue puisqu'ils ne peuvent pas en bénéficier (voir ci-dessous).

Emploi ou recours au service

Le remplacement peut être assuré par l'emploi direct d'un salarié ou par le recours à des sociétés de services. Si l'exploitant emploie directement un salarié, il doit réaliser un contrat de travail précisant au minimum la durée de la mission (durée des congés) et le coût du salaire horaire, ainsi que toutes les formalités liées à l'embauche d'un salarié. La formule du Titre emploi simplifié agricole (Tesa) fourni par la MSA qui permet de simplifier ces démarches administratives est acceptée. Si l'exploitant fait appel à des personnes mises à disposition par un tiers, la prestation de service doit clairement spécifier remplacement pour congés, la durée de la mission et le coût horaire du salarié. Il n'y a pas de critères restrictifs par rapport au remplaçant, il est possible d'employer son enfant pendant ses vacances scolaires.

Enfin, il est à noter que ce crédit est cumulable avec deux mesures d'aide à l'embauche : la réduction de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels (dans le cadre de travaux agricoles) et la réduction « Loi Fillon », préférable quand les salaires sont faibles. (*) chiffre 2007

Exemple de calcul du crédit d'impôt

L'EARL Dupont est constituée de deux associés : M. Dupont (associé exploitant) et Mme Dupont (associée non exploitante salariée). En 2007, M. et Mme Dupont partent en congé 10 jours et font appel à leur fils de 20 ans pour assurer les travaux d'astreinte sur leur troupeau laitier pendant ses vacances scolaires. Ils demandent le carnet Tesa auprès de la MSA et le remplissent en précisant la durée de travail (10 jours) et le coût horaire du salarié (le Smic soit 8,63 €/h). Ils demandent également une réduction « loi Fillon ». A raison de 8h/jour, la rémunération du salarié s'élève à 690,40 € bruts pour la période de congé. Les cotisations sociales obligatoires atteignent 138,08 € avec l'hypothèse d'un taux de charges patronales de 20% (variable selon les départements). Le crédit d'impôt au titre de la société est égal à la moitié des dépenses éligibles soit 414,24 €. Comme M. Dupont a 51% des droits dans l'EARL, il peut prétendre à 51% du crédit d'impôt calculé, soit 211,26 €.
Bilan :
- coût du remplacement : 828,48 €, dont 138,08 € de cotisations.
- crédit d'impôt de 211,26 €
- le fils est bien déclaré (ce qui est non négligeable en cas d'accident ou de contrôle) et ses salaires ne seront pas imposables (car inférieurs à trois smics mensuels).

Source : COGEDIS

Emilie DUPONT
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