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Contrat de génération mode d’emploi

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le binôme peut associer le chef d'entreprise et un jeune, dans la perspective d'une transmission. © Edler von Rabenstein – Fotolia.com

CERFRANCE 22

16/04/13
Côtes-d'Armor - Social-Emploi

Contrat de génération mode d’emploi

Le contrat de génération est opérationnel depuis le 17 mars. Zoom sur ce nouveau dispositif en faveur de l’emploi.

Le contrat de génération permet aux entreprises de bénéficier d'une aide lorsqu'elles associent le recrutement d'un jeune avec le maintien dans l'emploi, ou le recrutement, d'un senior. Le jeune et le senior doivent être titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

Les entreprises et groupes de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l'aide financière du contrat de génération sans être obligés, au préalable, de négocier un accord d'entreprise.


« CUI CIE » pour l’insertion

Pour favoriser l’insertion, il existe d’autres aides, à l’image du contrat «CUI CIE» dont l’entreprise doit faire la demande auprès de Pôle emploi, préalablement à l’embauche. Ce contrat est conclu entre 20 et 35 heures.

Trois ans en binôme

Les salariés pouvant prétendre au contrat de génération sont :
- les jeunes âgés de 16 à 26 ans. La limite d’âge est portée à 30 ans pour les handicapés.
- les salariés déjà présents dans l'entreprise et âgés de 57 ans (55 ans s'ils sont handicapés), ou de 55 ans s'ils sont nouvellement embauchés.
Les conditions d'âge s'apprécient au premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune embauché.
Le jeune doit être embauché au moins à 80 % d'un temps plein. La diminution de son activité en deçà de 80 % entraîne la suppression de l'aide.
Le senior peut, quant à lui, travailler à temps partiel.
Notez également qu’une dérogation d'âge est prévue pour les jeunes déjà présents dans l'entreprise qui avaient été recrutés, avant d'avoir 26 ans, en CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, avant le 4 mars 2013.
Le binôme créé entre le jeune et le senior donne droit à une aide financière pour une durée de 3 ans maximum. Elle débute au premier jour du contrat de travail. Pour les situations dérogatoires, l'aide débute, à compter du 4 mars 2013, pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier dernier.
Toute rupture prématurée du binôme met fin au versement de l'aide financière.


Déclaration trimestrielle et versement

L'aide s’élève à 4000 € par an et par binôme jeune/senior. Elle est composée de 2 volets égaux : 2000 € sont versés au titre du jeune, et 2000 € sont versés au titre du senior. L'aide est proratisée en fonction de la durée du travail ou en cas d'embauche/rupture en cours de mois.
L'aide ne se cumule pas avec les aides liées à l'insertion à l'emploi (à l'exception du contrat de professionnalisation).
Pour établir un contrat de génération, l'employeur complète le formulaire de demande d’aide prévu à cet effet, puis l’adresse à Pôle emploi dans un délai de 3 mois. Pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier et avant le 4 mars, le formulaire est à envoyer au plus tard le 16 juin prochain.
Afin de percevoir l’aide, l'employeur établit ensuite une déclaration d'actualisation à la fin de chaque trimestre civil. Cette dernière doit être adressée à Pôle emploi dans le mois qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée. A défaut, l'aide n'est pas due pour le trimestre. En l'absence d'actualisation par l'entreprise deux trimestres consécutifs, le versement est interrompu.


En cas de rupture du contrat

La rupture du contrat de travail du jeune, quel qu'en soit le motif, met fin à la totalité de l'aide. Il en va de même si son temps de travail est abaissé à moins de 80 %.

Du côté du senior, deux cas de figures peuvent se présenter :

- une rupture du contrat de travail du senior pendant les 6 premiers mois d'exécution du contrat du jeune, met fin au versement de la totalité de l'aide. Cette dernière peut être néanmoins maintenue si le contrat de travail est rompu en raison du départ à la retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude physique ou décès, lorsque le senior est remplacé dans les 3 mois suivant la rupture par un autre salarié âgé remplissant les conditions requises.

- à l'issue des 6 premiers mois d'exécution du contrat du jeune, la totalité de l'aide est supprimée si le senior signe une rupture conventionnelle ou est licencié pour un motif autre que faute grave, lourde ou inaptitude.
Le licenciement pour un motif autre que la faute grave, lourde ou inaptitude physique d'un salarié âgé de 57 ans ou plus (ou 55 ans s'il est handicapé) n'appartenant pas à un binôme entraîne la perte d'une aide associée à un contrat de génération. Des précisions sont attendues de la part de l'administration sur ce point.
Enfin, le contrat de génération autorise, dans les entreprises de mois de 50 salariés, l’association entre un chef d'entreprise senior et un jeune dans la perspective d'une transmission. Le départ du chef d'entreprise justifie l'interruption de l'aide dans sa totalité.


Séverine MICHEL
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