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MSA Mayenne Orne Sarthe

30/06/15
Social-Emploi

De nouvelles conditions d'affiliation à la MSA

La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie les conditions d'affiliation au régime agricole. Sous certaines conditions, les cotisants de solidarité non retraités vont pouvoir accéder au statut de chef d'exploitation et bénéficier de l'ensemble des droits qui en découlent.

Les nouvelles conditions d'affiliation

Les conditions d'affiliation au régime agricole des non salariés agricoles dépendent de l'importance de l'activité, déterminée dorénavant par l'un des trois critères de l'activité minimale d'assujettissement (AMA) suivants :

  • Exploiter une surface dont l'importance est au moins égale à une surface minimale d'assujettissement (SMA) exprimée en hectares. La SMA remplace la surface minimum d'installation (SMI) et correspond à une demi SMI. Elle est fixée pour chaque département (sauf pour les productions hors sol dont les coefficients d'équivalence sont fixés par arrêté ministériel).
  • Consacrer au moins 1 200 heures annuelles à ses activités agricoles, dans le cas où l'activité agricole ne peut être appréciée selon la SMA, y compris celles d'agro-tourisme ou de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) qui sont à présent prises en compte.
  • Générer des revenus professionnels agricoles au moins égaux à 800 smic (soit 7 688 € en 2015), pour les cotisants de solidarité non retraités.

 


Le changement de statut en pratique

La MSA invite les cotisants de solidarité à répondre au questionnaire qu'ils recevront par courrier à compter de juin 2015. Celui-ci permettra, avec la déclaration de revenus professionnels, d'évaluer l'importance et la nature de leur activité agricole et de déterminer leur accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Les cotisants de solidarité qui auront répondu à l'enquête seront informés à l'automne 2015 de l'évolution de leur statut, qui deviendra effectif dès la date mentionnée dans le courrier, notamment pour les prestations.

 


L'accès au guichet unique de la MSA

Le changement de statut s'accompagne d'une contribution financière plus importante et ouvre des droits en santé, famille, action sociale et retraite, avec notamment la possibilité d'acquérir des trimestres de retraite.

Par ailleurs, grâce au guichet unique MSA, le nouvel affilié en qualité de chef d'exploitation agricole bénéficiera d'un seul interlocuteur pour gérer ses prestations santé et famille et assurer le recouvrement de ses cotisations.

 


Christophe AVRANCHE
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