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20/06/13
Côtes-d'Armor - Social-Emploi

Des aides avec le Contrat de génération

L’embauche d’un jeune et le maintien dans l’emploi d’un salarié senior donne droit à une aide pour l’employeur. C’est le principe du contrat de génération.

Le principe du contrat de génération est simple : il faut embaucher un jeune âgé de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans si handicapé) en CDI et maintenir dans l’emploi un salarié senior (57 ans ou plus). En contrepartie, une aide de l’État est versée par Pôle emploi. Son montant est de 2 000 € par an, pour l’embauche d’un jeune comme pour le maintien dans l’emploi d’un senior, soit 4 000 € par an et 12 000 € sur trois ans maximum. Ce montant sera proratisé lorsque la durée du travail du senior ou du jeune est inférieure au temps plein et en cas d’embauche ou de départ du jeune ou du senior en cours de trimestre, en fonction de la durée d’exécution du contrat ou de la présence dans l’entreprise. L’entreprise peut bénéficier d’autant d’aides au titre du contrat de génération qu’elle compte de salariés seniors, dès lors qu’elle embauche un nombre équivalent de jeunes sous CDI. Elle aura, par ailleurs, la possibilité d’augmenter le nombre de seniors éligibles par l’embauche de salariés âgés de 55 ans ou plus. L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi financée par l’État, à l’exception du contrat de professionnalisation.


Restrictions

Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, il peut être embauché à temps partiel sans que la durée du travail hebdomadaire puisse être inférieure à 28 heures (4/5 de la durée du travail appliquée dans l’entreprise). L’aide ne peut être accordée lorsque l’entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste en question. De plus, l’aide ne sera pas accordée aux employeurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.


Cas d’interruption de l’aide

L’aide sera suspendue, dans sa totalité, en cas de rupture du CDI du jeune ou si sa durée de travail passe à un temps partiel de moins de 80 %. Elle sera également interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail du senior dans les six mois suivant le premier jour d’exécution du CDI du jeune, quel que soit le motif de rupture. Toutefois, si la rupture consiste en un départ en retraite, un licenciement pour faute grave ou lourde, une inaptitude physique, ou un décès, l’aide sera maintenue, dans sa totalité, pour le trimestre civil concerné lorsque ce salarié est remplacé dans les trois mois de la rupture par un autre senior. L’aide sera aussi interrompue, si le contrat de travail du senior est rompu par l’employeur (rupture conventionnelle, licenciement) au-delà des 6 premiers mois du CDI du jeune.


Demander l’aide « contrat de génération »

La demande de l’aide doit être déposée auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d’exécution du CDI du jeune recruté. L’aide est ensuite versée tous les trimestres et l’employeur doit, au terme de chaque trimestre, transmettre à Pôle emploi une déclaration d’actualisation permettant son calcul et son versement. À défaut, l’aide ne sera pas due pour le trimestre concerné. En l’absence d’actualisation pendant deux trimestres consécutifs, l’aide sera interrompue dans sa totalité.

Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er mars 2013, l’aide financière sera attribuée dans les conditions suivantes :

– la durée de trois ans débute à compter de la promulgation de la loi ;

– la demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi au plus tard dans les trois mois suivant la publication du décret (15 juin au plus tard) ;

– le montant de l’aide versée au titre du premier trimestre civil de 2013 sera proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre.


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