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18/06/12
Social-Emploi

Du nouveau sur les congés payés

Au 31 mai, il faut solder les congés en cours et organiser ceux de la nouvelle période qui s’ouvre. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir sur les congés payés.

Depuis la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, la durée nécessaire pour l’ouverture du droit à congés payés a été modifiée.Désormais, à compter du 1er juin 2012, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) n’ont plus à justifier d’une durée minimale de travail pour avoir droit à des congés payés. Le droit à congés payés est ouvert dès le premier jour de travail. Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, sans avoir à effectuer comme jusqu’à présent un minimum de dix jours de travail.


25 jours ouvrés par an

En principe les jours de congés s’acquièrent et se décomptent en jours ouvrables (du lundi au samedi). Un salarié acquiert donc 2,5 jours de congés par mois travaillé ce qui correspond à 30 jours par an. Lorsque les jours sont décomptés en jours ouvrés(du lundi au vendredi) le salarié acquiert 2,08 jours par mois ce qui correspond à 25 jours par an. Attention le mode de décompte en jours ouvrés doit aboutir à un décompte aussi favorable pour le salarié. Contrairement à une idée reçue, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps complet. La différence se situe au niveau de l’indemnisation de ces congés qui seront payés sur la base de son salaire à temps partiel.


Fractionnement

Lorsque les jours de congés acquis par le salarié ne dépassent pas 12 jours ouvrables (2 semaines), ils doivent être pris en une seule fois pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Si le congé est supérieur à 12 jours, l’employeur peut demander à ce qu’il soit pris soit en une seule fois (à l’exception de la 5e semaine), soit en plusieurs fois avec accord du salarié avec au minimum 12 jours continus pris sur la période du 1er mai au 31 octobre. Le salarié bénéficie de jours supplémentaires de congés appelés jours de fractionnement lorsqu’il prend plus de 2 jours (hors 5e semaine) en dehors de la période du 1ermai au 31 octobre. Le rapport est d’un jour de fractionnement pour 3 à 5 jours de congés pris hors période et deux jours de fractionnement à partir de 6 jours pris hors période. L’employeur décide ou non d’accorder ce congé hors période.S’il répond à une demande du salarié, il peut conditionner son accord à la renonciation écrite du salarié aux jours de fractionnement qui en découlent.


Obligatoire

La prise du congé est obligatoire pour le salarié et i n’est pas possible de remplacer le repos par le versement d’une somme d’argent.Quelques exceptions : lorsque le salarié quitte l’entreprise, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice qui correspond aux congés qu’il n’a pas pu prendre. Le salarié en congé parental n'acquiert ni congés payés ni jours RTT, sauf accord plus favorable. Il a en revanche le droit de prendre ceux qu'il a acquis avant son départ en congé. Le salarié qui n'a pas pris la totalité des congés payés acquis avant la suspension de son contrat de travail en perd le bénéfice s'il revient après l'expiration de la période de prise des congés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou accord de l'employeur. Ce principe est en contradiction avec la position de la jurisprudence européenne qui admet le report au terme du congé parental d'éducation des congés payés acquis avant celui-ci par le salarié. Une prochaine évolution de la jurisprudence française est fort probable. Toutefois, lorsque le congé non pris résulte de la maladie du salarié, du congé maternité, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il doit y avoir report des congés non pris. Par ailleurs, il est interdit au salarié de travailler pendant ses congés pour un autre employeur en dehors des exceptions admises (contrat de vendange, certaines activités culturelles ou bénévolat). Cette situation ne vise pas le cas des salariés à temps partiel qui travaillent dans une autre entreprise pour lesquels des solutions amiables doivent être trouvées afin de leur permettre de bénéficier d’un repos continu.


COGEDIS FIDEOR LOSSOUARN
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