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04/11/10
Social-Emploi

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : L'EIRL offre un nouveau statut protecteur

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra être adopté par les chefs d'exploitation agricole à compter du 1er janvier 2011(1).

L'objectif de ce nouveau dispositif est de protéger le patrimoine personnel de l'exploitant individuel, sans créer de société.

Avec l'EIRL, les exploitants pourront affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel par une déclaration d'affectation à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal.

Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle comprend les biens, droits, sûretés et obligations « nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle ». Toutefois, par dérogation,les agriculteurs auront la possibilité de conserver dans leur patrimoine privé les terres qu'ils exploitent et de les ôter du gage de créanciers professionnels.

Possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés

L'instauration de ce statut permettra aussi à l'entrepreneur individuel de choisir d'être imposé sur son revenu ou d'opter pour la fiscalité des socié-tés. Ce régime permettra de limiter l'assiette de son impôt à 33,33 %, voire même 15 % (dans la limite de 38 120 €). De plus, ce statut permettra de limiter les cotisations sociales, ces dernières étant calculées sur la rémunération de l'exploitant et sur une par-tie des revenus qu'il se distribuera.

La loi a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2010

Source : Réussir Lait Octobre 2010

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