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CLCP

26/10/10
Social-Emploi

Exploitants agricoles : La protection sociale

Quelles sont les cotisations sociales auxquelles sont soumis les exploitants ? A quelles prestations ces cotisations ouvrent-elles droit ? Cette couverture sociale est-elle suffisante pour garantir dans tous les cas la poursuite de l'exploitation ou pour garantir un niveau suffisant de retraite ? Autant de questions à évoquer pour faire le point sur sa protection sociale.

Le chef d'exploitation cotise pour les assurances suivantes :

- L'AMEXA pour les risques maladie, maternité et accidents de la vie privée. Le taux de la cotisation est de 10,84 %,

- La vieillesse en vue d'assurer le versement de la retraite et pour laquelle quatre catégories de cotisations sont appelées :
I ) L'Assurance Vieillesse Individuelle ( AVI ) qui permet de bénéficier de la retraite forfaitaire - taux de cotisation : 3,20 %
2 ) L'Assurance Vieillesse Agricole ( AVA ) qui ouvre droit à la retraite proportionnelle - taux de cotisation : 11,70 %
3 ) L'Assurance Vieillesse déplafonnée ( AVAD) qui constitue une cotisation de solidarité du régime vieillesse - taux de cotisation : 1,64 %
4 ) La Retraite Complémentaire Obligatoire mise en place en 2003 taux de cotisation 3,20 %.

- L'assurance accidents du travail des exploitants agricoles ( ATEXA ) qui assure une partie de la couverture des frais en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles – Le taux de cotisation varie selon la nature de la production de 316,79 euros à 344,34 euros.

- L'assurance prestations familiales agricoles qui ouvre droit aux prestations d'allocations familiales - taux de cotisation : 5,40 %.

- Autres cotisations La MSA appelle d'autres contributions telles la Contribution sociale généralisée ( CSG ) : Taux = 7,5 % la Contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ) : taux = 0,5 % et la formation professionnelle ( VIVEA ) Taux = 0,036 %.

La base de calcul des cotisations

La base de calcul des cotisations sociales des exploitants est constituée par les bénéfices agricoles . Cette base n'est pas la même que celle retenue pour le calcul de l'impôt . Ainsi par exemple l'abattement de 50 % ou de 100 % sur les bénéfices agricoles des jeunes agriculteurs (voir JA MAG février 2010 p.36) ne s'applique pas pour le calcul des cotisations sociales . En revanche les jeunes agriculteurs bénéficient d'abattements spécifiques pour le calcul des cotisations sociales au titre des 5 années suivant leur installation.

Les exploitants peuvent choisir entre les deux modes de calcul de leur cotisation suivants :

• soit le régime de la moyenne triennale ( à défaut d'option pour un autre régime ) : sous ce régime les cotisations sociales sont calculées sur la base de la moyenne des résultats des 3 années précédentes. Exemple pour 2010, les cotisations sont calculées sur la moyenne des résultats des années 2007, 2008 et 2009.

• soit le régime de l'assiette annuelle ( sur option) : sous ce régime les cotisations sociales sont calculées sur la base des résultats de l'année précédente. Exemple pour 2010, les cotisations sont calculées sur les résultats de l' année 2009.

Le statut social du conjoint de l'exploitant

En fonction des situations, plusieurs possibilités sont offertes quant au statut social du conjoint du chef d'exploitation . Ainsi le conjoint peut relever de l'un ou l'autre des statuts suivants .

• Le statut de conjoint collaborateur Depuis la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, c'est le statut de droit pour tous conjoints participant aux travaux de l'exploitation ; Les conjoints salariés à temps complet ou à temps partiel à l'extérieur de l'exploitation peuvent adopter ce statut . Si le conjoint consacre plus de 50 % de son temps à l'activité agricole de l'exploitation, il aura le statut de conjoint collaborateur à titre principal . Si le temps consacré à cette activité est inférieur à 50 %, le conjoint aura alors le statut de conjoint collaborateur à titre secondaire . Pour son conjoint collaborateur à titre principal, l'exploitant cotise à l'AVI sur la base du revenu agricole avec une base minimum de 800 SMIC et une base maximum égale au plafond de la sécurité sociale. Pour son conjoint collaborateur à titre principal ou secondaire, l'exploitant cotise au titre de l'AVA sur une base égale à 400 SMIC . En contrepartie de ces cotisations, le conjoint acquiert des droits personnels à la retraite .

• Le statut de co-exploitant Lorsque les deux conjoints participent aux travaux agricoles sur des biens communs, ils relèvent alors du statut de coexploitants : chacun des conjoints est soumis au régime social d'exploitant. La co-exploitation entraîne un partage des revenus entre les conjoints. Chacun des conjoints cotise sur les bases des exploitants , sur sa quote part des revenus de l'exploitation , et chacun acquiert des droits à retraite en fonction des revenus servant de base au calcul de ses propres cotisations.

• Le statut de salarié. Ce statut est envisageable aussi bien dans le cadre d'une exploitation individuelle que dans le cadre d'une EARL . Le conjoint devient alors salarié du chef d'exploitation ou de l'associé gérant . Ce statut impose de respecter les règles qui caractérisent le statut de salarié : contrat de travail, rémunération, lien de subordination ( le salarié ne doit pas disposer des pouvoirs qui incombent à un chef d'exploitation ou à un gérant : signature des chèques, ou des actes , décisions de gestion de l'exploitation ..). Dans le cadre de ce statut, le conjoint bénéficie de la même couverture sociale que les salariés ( maladie, maternité, accidents, retraite …).

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