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JURISVIN

30/12/10
Social-Emploi

JURISVIN : Salaire différé et prescription

Auparavant, l'aide familial disposait de 30 ans pour réclamer sa créance de salaire différée, à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant débiteur de la créance..

Depuis la loi du 17 juin 2008, qui réforme la prescription en matière civile, la prescription de l'action en paiement du salaire différé n'est plus de 30 ans mais est ramenée à 5 ans.

Pour les successions ouvertes avant le 19 juin 2008, date d'effet de la loi, cette prescription de 5 ans s'applique également : les bénéficiaires de la créance de salaire différé n'ont donc plus désormais que jusqu'au 19 juin 2013 pour la réclamer.

Ainsi, l'enfant qui aura été aide familial et dont le père est décédé avant le 19 juin 2008, même des années auparavant, ne pourra plus réclamer sa créance de salaire différé après le 19 juin 2013

Source : JURISVIN

JURISVIN
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