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07/11/13
Côtes-d'Armor - Social-Emploi

L’âge minimum d’entrée en apprentissage est porté à 15 ans

La loi du 8 juillet 2013 a modifié l'âge minimum d'entrée en apprentissage.

Avant l'entrée en vigueur de cette loi, un élève de 14 ans avait la possibilité de devenir apprenti. Il fallait qu’il atteigne l'âge de 15 ans au cours de l'année civile, et justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima).

 Désormais, l'article L 6222-1 du Code du travail n'autorise l'entrée en apprentissage qu'aux seuls élèves ayant atteint l'âge effectif de 15 ans et remplissant la condition de scolarité.

 Afin de ne pas pénaliser certains jeunes qui auraient pu entrer en apprentissage sous l'empire de l'ancienne législation, le ministère de l'Education nationale organise une phase de transition entre les 2 régimes.

 Ainsi, les élèves sortant de la classe de troisième et ayant 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre 2013 ont le droit de signer un contrat d'apprentissage s'ils bénéficient :

  •  d'une promesse écrite d'embauche sous contrat d'apprentissage, d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront 15 ans révolus ;
  • de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé.

 Yvon PERCHEC


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