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  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la prise en charge des frais de traje
ICOOPA 22 29 35 56

20/03/09
Côtes-d'Armor - Social-Emploi

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la prise en charge des frais de traje

La loi met en place un dispositif de prise en charge des frais de déplacements du salarié pour ses trajets domicile-travail comportant 2 volets :
* un dispositif obligatoire : l'employeur a l'obligation de prendre en charge les titres et
abonnements aux transports collectifs souscrits par ses salariés pour se rendre de leur
résidence habituelle à leur lieu de travail.
L'employeur prend à sa charge les frais à hauteur de 50% du tarif d'un titre de seconde classe.
La prise en charge de ces frais par l'employeur est subordonnée à la remise (ou la
présentation) du titre de transport mentionnant l'identité du titulaire de l'abonnement.
Cette prise en charge obligatoire est exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales.
* un dispositif facultatif : l'employeur a la possibilité de prendre en charge une partie des
frais de carburant supportés par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile habituel à leur lieu de travail.
Cette prise en charge facultative ne concerne que les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel parce que :
- leur résidence ou leur lieu de travail se situe dans une zone non couverte par les transports collectifs,
- ou leurs horaires de travail ne leur permettent pas d'utiliser ces transports en commun.
Ce type de prise en charge est exonéré de toutes les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle, ainsi que de l'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par salarié et par an. L'employeur doit être en mesure de présenter les éléments justifiant cette prise en charge.

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