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ICOOPA 22 29 35 56

27/03/15
Finistère - Social-Emploi

La visite médicale d’embauche et le contrat de travail

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour absence de visite médicale d’embauche ?

Non si cette absence résulte d’une simple négligence et non d’un refus de l’employeur à une demande du salarié: C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2015.

En cas de refus de l’employeur à une demande du salarié, ce dernier doit agir rapidement, les manquements trop anciens ne pouvant plus être invoqués. Dans un des arrêts du 26 mars 2014 précités, les juges avaient en effet écarté la faute de l’employeur, après avoir relevé que le salarié avait attendu plusieurs mois avant de se prévaloir de l’absence de visite médicale d’embauche.

Mais l’absence de visite médicale reste passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ; en cas de récidive dans les 3 ans, l’employeur est passible d’une peine d’emprisonnement de 4 mois.

D’autre part, en s’abstenant de soumettre un salarié à une visite médicale d’embauche, ce qui lui aurait permis de s’assurer que le salarié était apte au poste, l’employeur commet une faute qui le prive de la faculté de se prévaloir de l’inaptitude du salarié comme cause de son licenciement.

Par ailleurs, ce manquement cause nécessairement un préjudice au salarié dont il doit être indemnisé.

ICOOPA - Yvon PERCHEC


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