22/02/12
Social-Emploi

LE COUP DE MAIN BENEVOLE : UN RISQUE POUR LE RETRAITE ET POUR LA PERSONNE AIDEE

Principedu coup de main

Le coup de main est une aide bénévole, ponctuelle d’unedizaine d’heures par semaineseulement, qu’un retraité agricole apporte à son conjoint ou à l’un de sesenfants repreneurs ;  elleintervient donc nécessairement dansun contexte familial. Cette aide ne doit être ni planifiée ni permanente niindispensable à la mise en valeur de l’exploitation.

Principede l’entraide

Si le retraité apporte son aide à un repreneur horscadre familial, il n’y a plus de coup de main. C’est de l’entraide à lacondition toutefois que le retraité ait conservé une parcelle de subsistance(qui ne peut excéder 1/5^ème de la surface minimum d’installation).

Elle concerne uniquement les agriculteurs entre eux.L’article L. 325-1 du code rural précise en effet que « l’entraide estréalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et enmoyens d’exploitation ». Il y a donc deux conditions :

·    Le statutd’agriculteur  : un exploitant forestier n’a par exemple pas ce statut

·    La naturedes services   échangés qui doivent consister en travaux agricoles,occasionnels ou intervenant à des périodes régulières ou même des activitésaccessoires auxquelles se livrent habituellement les exploitants  dans l’exercice de leur profession.

Sanctions

Si les conditions ne sont pas respectées, toutretraité travaillant sur l’exploitation même de façon occasionnelle pourra êtresanctionné dans les conditions suivantes :

-     suspensionde sa retraite,

-     remboursementdes retraites déjà perçues

-     appel decotisations afférentes au statut requalifié du retraité qui sera considérécomme salarié.

La personne aidée, quant à elle, pourra êtrecondamnée pour travail dissimulé etdans ce cas les sanctions sont très lourdes :

-     Amende de 45 000 € et /ou emprisonnement de 3 ans pour une personne physique ;

-     Amende de 225 000euros et/ou dissolution et fermeture de l’établissement pour les personnesmorales ;

-     Rappel sur 5 ans desexonérations de cotisations dont l’entreprise aurait pu bénéficier :allègement FILLON, déduction forfaitaire des cotisations patronales au titredes heures supplémentaires, exonération ZRR, ZFU …

-     Pendant 5 ans , l’employeur ne pourra pas se voiraccorder d’aides à l’emploi ou à la formation professionnelle.

La jurisprudence considère qu’il existe uneconvention tacite d’assistance entre le retraité et la personne aidée en vertude laquelle cette dernière doit prendre en charge les dommages occasionnés auretraité. En cas d’accident, la responsabilité de la personne aidée peut êtreengagée. Il est donc vivement conseillé d’étendrel’assurance responsabilité civile au coup de main bénévole.

Lessolutions

Il est impératif que le retraité ait un statut dansl’exploitation. Pourquoi ne pas opter dans ce cas pour le statut de salarié  ? Il existe des contratsqui apportent au salarié souplesse etautonomie dans  ses horaires. C’est lecas du contrat de travail intermittent ou du contrat de travail à temps partielannualisé.

Les risquesinhérents à la pratique du coup de main méritent de se pencher attentivementsur cette question .

SéverineROSE

Juriste en droit social