Pleinchamp.com, votre site d’expertise agricole - Retour à l'accueil
Facebook Twitter google+ Youtube

Découvrez les Services Experts

  • Météo
  • Grandes cultures
  • Élevage
  • Porcs
  • Viticulture
  • Énergie
Agriculteurs, clients du Crédit agricole, informez-vous ici

Mon espace
pleinchamp

Mot de passe oublié ?
Imprimer
COGEDIS FIDEOR

10/05/10
Calvados - Social-Emploi

Les congés payés - Des droits et des devoirs

Au 31 mai, il faut solder les congés en cours et organiser ceux de la nouvelle période qui s'ouvre. Tour d'horizon de ce qu'il faut savoir sur les congés payés.

Depuis la loi du 20 août 2008 sur le temps de travail et la démocratie sociale, la durée nécessaire pour ouvrir des droits à congés payés a été alignée sur la législation européenne. Désormais seuls 10 jours de travail consécutifs chez un même employeur (contre 4 semaines auparavant) sont nécessaires pour ouvrir le droit aux congés payés. Cela concerne les nouveaux embauchés à durée indéterminée mais également les salariés en accident du travail ou en congé maternité qui doivent justifier d'une reprise minimum pour ouvrir à nouveau leurs droits à congés.

25 jours ouvrés par an

En principe les jours de congés s'acquièrent et se décomptent en jours ouvrables (du lundi au samedi). Un salarié acquiert donc 2,5 jours de congés par mois travaillé ce qui correspond à 30 jours par an. Lorsque les jours sont décomptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) le salarié acquiert 2,08 jours par mois ce qui correspond à 25 jours par an. Attention le mode de décompte en jours ouvrés doit aboutir à un décompte aussi favorable pour le salarié. Contrairement à une idée reçue, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu'un salarié à temps complet. La différence se situe au niveau de l'indemnisation de ces congés qui seront payés sur la base de son salaire à temps partiel.

Fractionnement

Lorsque les jours de congés acquis par le salarié ne dépassent pas 12 jours ouvrables (2 semaines), ils doivent être pris en une seule fois pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Si le congé est supérieur à 12 jours, l'employeur peut demander à ce qu'il soit pris soit en une seule fois (à l'exception de la 5e semaine), soit en plusieurs fois avec accord du salarié avec au minimum 12 jours continus pris sur la période du 1er mai au 31 octobre. Le salarié bénéficie de jours supplémentaires de congés appelés jours de fractionnement lorsqu'il prend plus de 2 jours (hors 5e semaine) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le rapport est d'un jour de fractionnement pour 3 à 5 jours de congés pris hors période et deux jours de fractionnement à partir de 6 jours pris hors période. L'employeur décide ou non d'accorder ce congé hors période. S'il répond à une demande du salarié, il peut conditionner son accord à la renonciation écrite du salarié aux jours de fractionnement qui en découlent.

Obligatoire

La prise du congé est obligatoire pour le salarié et il n'est pas possible de remplacer le repos par le versement d'une somme d'argent. Quelques exceptions : lorsque le salarié quitte l'entreprise, ou lorsque le salarié est en congé parental de plus d'un an. L'employeur lui verse alors une indemnité compensatrice qui correspond aux congés qu'il n'a pas pu prendre. Il résulte également de cette règle que, sauf clause conventionnelle contraire, les jours de congés non pris du fait du salarié sont en principe perdus. Toutefois, ce principe ne s'applique pas lorsque le congé non pris résulte de la maladie du salarié (suite au récent alignement de la Cour de Cassation en février 2009 sur le droit européen), du congé maternité, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : dans tous ces cas il doit y avoir report des congés non pris. Par ailleurs, il est interdit au salarié de travailler pendant ses congés pour un autre employeur en dehors des exceptions admises (contrat de vendange, certaines activités culturelles ou bénévolat). Cette situation ne vise pas le cas des salariés à temps partiel qui travaillent dans une autre entreprise pour lesquels des solutions amiables doivent être trouvées afin de leur permettre de bénéficier d'un repos continu. Il est également interdit au salarié à temps partiel de travailler pendant ses congés pour son employeur.

Qui fixe les dates de congés ?

C'est à l'employeur qu'il revient d'en décider à condition toutefois de respecter les règles suivantes :
- 2 mois avant la période des congés, l'employeur informe les salariés et leur demande de formuler leurs souhaits ;
- 1 mois avant il fixe le calendrier définitif des départs en tenant compte de l'ancienneté et de la situation familiale de chacun ;
- s'il y a des représentants du personnel, ceux-ci doivent être consultés.

Sous ces conditions, un salarié en désaccord qui ne respecterait pas les dates fixées par son employeur commet une faute. En fonction du préjudice qui en résulte pour l'entreprise, cette faute est susceptible de justifier son licenciement.

Source : COGEDIS

COGEDIS

Imprimer

Derniers commentaires postés

Aide téléphonique

Besoin d'informations ? Cliquez ici ou contactez

(depuis un téléphone fixe en France métropolitaine,
 hors surcoût éventuel selon opérateur)
lundi-vendredi : 9h-18h ; samedi : 9h-16h