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CERFRANCE 22

30/10/15
Côtes-d'Armor - Social-Emploi

Les lois Macron et Rebsamen apportent leur lot de nouveautés

Le social est en pleine effervescence avec la parution au journal officiel des Loi « Macron » et « Rebsamen » au mois d’août 2015. Beaucoup de nouveautés attentent les employeurs. Premiers décryptages.

L’information des salariés en cas de cession d’entreprise recadrée

La loi Hamon obligeait tout chef d'entreprise à informer ses salariés d'un projet de cession au moins deux mois auparavant, à défaut la vente pouvait être annulée. Le conseil constitutionnel a abrogé cette sanction au titre d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. La loi Macron revient à la charge en mettant en place une amende civile en cas de défaut d’information des salariés et en allégeant les règles d’information des salariés. Seuls les cas de vente seront concernés par l’obligation d’information, ce qui exclut les donations, apports, etc. 


L’épargne salariale amendée…de nombreux changements

Actuellement, en présence d’un accord d’intéressement et d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) au sein de l’entreprise, l’employeur communique à son salarié  le montant de la prime d’intéressement. Il lui  verse ensuite directement cette prime, dès lors que le salarié ne lui a pas indiqué ce qu’il souhaitait faire de sa prime. Avec la loi Macron, la prime d'intéressement sera désormais affectée au PEE, s'il existe, et non versée directement au salarié, sauf décision contraire de sa part. Ce dispositif sera applicable aux droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016.


Une seule date de versement pour l'intéressement et la participation

Désormais  une seule date de versement est retenue pour les deux dispositifs, à savoir au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice. Concrètement, intéressement et participation devront être versés au plus tard le 31 mai lorsque l'exercice correspond à l'année civile. Cette harmonisation s'accompagne de la mise en place d'un taux d'intérêt de retard unique.


L’obligation de négocier

Les branches ont jusqu’au 30 décembre 2017 pour négocier des accords de participation directement applicables par les entreprises. Elles sont également priées de négocier un régime d'intéressement avant le 31 décembre 2017, régime qui devra être adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés au sein de la branche. A défaut d'initiative de la partie patronale au 31 décembre 2016, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation  représentative de salariés


Egalement d’autres mesures : CDD, période d’essai, burn-out…

La loi Rebsamen autorise le renouvellement du CDD deux fois au lieu d’une seule actuellement. Elle redéfinit aussi la période d’essai de l’apprenti qui est portée à 45 jours. La fiche individuelle de prévention des expositions est supprimée. Subsiste la déclaration de l’employeur faite auprès de la caisse de retraite en terme de risques. L’employeur pourra s’appuyer sur le référentiel établi par sa branche d’activité. Un compte personnel d’activité sera créé pour regrouper les droits sociaux du salarié au 1er janvier 2017 (formation, compte de pénibilité, compte épargne temps, etc..). Alors que les cas de burn-out se multiplient, la loi prévoit aussi que les pathologies psychologiques peuvent être reconnues comme maladies professionnelles, sous conditions.


ELISABETH LE MORZADEC
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