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ICOOPA 22 29 35 56

22/09/16
Social-Emploi

Protection renforcée pour les jeunes parents salariés

La salariée qui reprend le travail à l’issue d’un congé de maternité bénéficie d’une protection dite « relative » contre la rupture de son contrat de travail. Pendant une période jusqu’ici fixée à 4 semaines, son contrat de travail ne peut être rompu que pour une faute grave non liée à sa maternité ou sa grossesse, ou en raison d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail dépourvue de lien avec sa maternité.

Cette protection a été étendue au jeune père par une loi du 4 août 2014. L’intéressé bénéficie donc de la protection relative pendant les semaines qui suivent la naissance de son enfant.

La durée de la période de protection est portée par la loi Travail de 4 à 10 semaines.

Cette période débute :

  • à compter de la réintégration de la salariée dans l’entreprise à l’issue du congé de maternité (ou à l’issue des congés payés si elle prend des congés payés immédiatement après son congé maternité) ;
  • à compter du jour de la naissance de son enfant pour le père.

Cette disposition a pour conséquence d’augmenter de manière conséquente le montant des dommages et intérêts dus au salarié dont le contrat serait rompu en violation de la protection.

ICOOPA - Laëtitia GUIADER


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