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17/12/13
Morbihan - Social-Emploi

Quelle est la durée de conservation des papiers personnels et professionnels ?

Inutile de s’encombrer de papiers superflus, mais pour certains d’entre eux il est préférable, voire même indispensable, de les garder. Combien de temps ?De façon générale, la durée recommandée de conservation des documents est liée à la durée pendant laquelle une action en justice peut être engagée.

Pour les entreprises ?

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps). Ces délais de prescription (induits par les délais de reprise de l’administration, délais pendant lesquels elle peut mener des contrôles a posteriori) varient en fonction de la nature du document.


Document civil et commercial :

Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) 5 ans

Correspondance commerciale - Document de transport de marchandises  5 ans

Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers  30 ans


Pièces comptables :

10 ans à partir de la clôture de l’exercice pour livre et registre comptable : journal, grand livre, livre d’inventaire…et également les pièces justificatives : bon de commande, bon de livraison ou de réception, facture client et fournisseur…


Document fiscal :

3 ans à partir de l’année d’imposition pour l’impôt sur le revenu et sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE et la taxe sur chiffre d’affaire (TVA, taxes assimilées…).

Les éléments concernant l’obtention des revenus en régime réel pour les BIC, BNC et BA :

2 ans à partir de l’année d’imposition (ex : pour les revenus de 2012, déclarés en 2013 doivent être conservés jusqu’à la fin 2014).

Attention : les délais sont portés à 10 ans, en cas d’activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite…

 Hélène LE CLOAREC


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