Pleinchamp.com, votre site d’expertise agricole - Retour à l'accueil
Facebook Twitter Google+ Youtube

Vos Services Experts

  • Météo
  • Grandes cultures
  • Élevage
  • Viticulture
  • Viticulture
  • Énergie
Agriculteurs, clients du Crédit Agricole, informez-vous ici

Mon espace
Pleinchamp

Mot de passe oublié ?
Imprimer
ICOOPA 22 29 35 56

25/07/16
Social-Emploi

RTT non pris, RTT non dus

Les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de rupture de son contrat de travail ou en fin de période d’annualisation, ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf si le salarié rapporte la preuve qu’il a tenté de les prendre mais qu’il en a été empêché du fait de l’employeur.

Ces principes ont été récemment réaffirmés par la Cour de Cassation (Cass. Soc, 31 mars 2016, n°14.29-326).

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Celui-ci demandait un rappel de rémunération sur la base de jours RTT non pris ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés afférents.

En premier lieu, la Haute juridiction indique que l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, applicable en l’espèce au salarié, fixait les conditions dans lesquelles les salariés pouvaient prendre leurs jours RTT et prévoyait que ceux-ci devaient être pris sur proposition des salariés, après accord de la direction.

Elle rappelle ensuite que le salarié, s’il entendait être indemnisé au titre des jours RTT non pris, devait rapporter la preuve d’une part, qu’il avait sollicité la prise de ces jours et d’autre part, qu’il n’avait pu les prendre du fait de l’employeur.

En l’absence d’une telle preuve rapportée, le salarié est débouté de ses demandes.

Rappelons que si un accord d’entreprise ne prévoit rien quant aux jours de RTT non pris, ceux-ci sont automatiquement perdus, sauf si cette situation est imputable à l’employeur (Cass. Soc, 18 mars 2015, n°13-16369).

En cas d’aménagement du temps de travail avec attribution de jours de réduction du temps de travail, il est ainsi recommandé de prévoir les modalités de prise de ces jours (formalisation de la demande, conditions de refus de l’employeur, possibilités de report…) par le biais de l’accord d’entreprise.

ICOOPA - Romain LEONETTI


ICOOPA 22 29 35 56
Imprimer

Derniers commentaires postés

Aide téléphonique

Besoin d'informations ? Cliquez ici ou contactez

(depuis un téléphone fixe en France métropolitaine,
 hors surcoût éventuel selon opérateur)
lundi-vendredi : 9h-18h ; samedi : 9h-16h