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ICOOPA 22 29 35 56

28/05/15
Social-Emploi

Service à la personne : nouvelles obligations d’information

A partir du 1er juillet 2015, les organismes et professionnels qui vendent des services à la personne telles que le jardinage, le ménage, la garde d’enfants ou le bricolage, devront communiquer à leurs clients, avant la signature du contrat, certaines informations obligatoires.

Toute information sur le prix exprimé à la fois en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), doit :

  • détailler les éventuels frais annexes (frais de dossier, frais de gestion ou frais de déplacement),
  • indiquer le prix horaire ou le prix forfaitaire de chaque prestation proposée,
  • mentionner un éventuel avantage fiscal ou social de façon clairement défini, détaché du prix et exprimé dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle de l’information sur le prix.

Un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois.

Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »

ICOOPA - Cédric GUEGUEN


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