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  • SOCIAL : PAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE .....
CERFRANCE MIDI   (11 30 34 )

29/02/08
Aude - Social-Emploi

SOCIAL : PAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE .....

Rappel : l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail (ce délai est porté à 1 mois dans le régime agricole) sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi.

Source : CERFRANCE Gard et CERFRANCE Midi Méditerranée

CERFRANCE Gard et CERFRANCE Midi Méditerranée
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