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Le Réseau Cerfrance

21/08/14
Social-Emploi

Votre entreprise se développe, osez le sur-mesure juridique !

La vie d’une entreprise n’est pas figée, la forme juridique choisie au démarrage peut ne plus être appropriée quelques années plus tard. Souvent le dirigeant doit faire évoluer sa structure juridique pour l’adapter à ses nouveaux objectifs patrimoniaux, financiers, fiscaux, sociaux ou stratégiques. Voici quelques objectifs non exhaustifs qui peuvent guider votre réflexion.

Je veux développer une nouvelle activité, comment dois-je procéder

Deux solutions s’offrent à vous : inclure cette activité dans l’entreprise ou la société actuelle, ou créer une deuxième structure.

• La première solution est simple, peu coûteuse et bien adaptée pour la mise en place d’une activité agricole complémentaire ou accessoire. La législation fiscale autorise effectivement les exploitants agricoles à fiscaliser l’ensemble de leurs revenus agricoles et non agricoles dans la même catégorie (bénéfices agricoles) avec un plafond (30 % du chiffre d’affaires agricole et 50 000 euros avec une particularité pour les activités de production d’électricité). Cependant, des contraintes juridiques et règlementaires peuvent être un obstacle à cette globalisation des revenus issus d’activités non agricoles. à titre d’exemple, l’objet social de certaines formes juridiques comme le GAEC (Groupement d’Exploitation Agricole en Commun) ou l’EARL (Exploitation Agricole à responsabilité Limitée) doit être strictement limité à la production agricole. Autre exemple récent de contrainte réglementaire : la mise en place d’un agrément pour la réalisation de prestations de service auprès de tiers, impliquant l’utilisation de produits phytosanitaires. La délivrance de cet agrément n’est pas autorisée aux sociétés civiles agricoles.

 • Le recours à une seconde entité peut également être une excellente parade permettant au chef d’entreprise de “ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier”. Le cantonnement des finances et du capital immobilisé dans le projet de développement est un choix stratégique, qui ne doit pas non plus être un frein pour les partenaires (banques, fournisseurs…), un équilibre doit donc être trouvé. Isoler la nouvelle activité permet également de mieux évaluer son véritable potentiel en évitant la confusion des produits et des charges qu’il n’est pas toujours évident de répartir en présence d’une seule structure. Si l’activité à développer est susceptible de forte croissance, ce qu’on attend en général d’un nouveau projet, il est souhaitable de disposer d’une structure dédiée. Celle-ci sera plus facile à valoriser, à céder, à transmettre distinctement de l’exploitation. à titre d’exemple on peut citer une activité d’élevage, qu’on va développer distinctement de la partie céréalière. à l’inverse, si cette nouvelle activité se trouvait en difficultés financières, l’autre structure agricole serait préservée.


à retenir

Dans tous les cas, changer de structure juridique est une décision lourde de conséquences tant pour la vie de l’entreprise que pour le statut des associés et dirigeants. Malheureusement, il n’existe pas d’habillage juridique “prêt-à-porter”. Le sur-mesure s’impose pour coller à la situation de l’entreprise et du dirigeant.

Je cherche des capitaux extérieurs pour financer le développement de mon exploitation

En phase de développement les besoins financiers peuvent être importants, et vous ne pouvez pas les réunir seul. La création d’une société ou l’entrée de nouveaux associés permet d’accueillir des investisseurs dans le capital. Dans ce cas vous devrez vérifier certains points : resterez-vous majoritaire ? Comment seront prises les décisions ? Le résultat sera-t-il distribué au prorata du capital détenu ? etc. Peut-être sera-t-il opportun de restructurer l’exploitation actuelle en changeant de forme juridique : transformation d’un GAEC ou d’une EARL en SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) pour pouvoir associer une société financière qui va apporter des capitaux. Cette dernière admet des associés personnes morales, ce que le code rural n’autorise pas pour les deux premières. Attention là encore, la détention par la personne doit être limitée pour ne pas prendre de risques au regard des baux ruraux.


Je veux pouvoir choisir mon régime fiscal et social

IR ou IS, comment choisir? Dans une optique de capitalisation des résultats pour autofinancer un investissement, l’IS peut être privilégié. En outre, son taux à 15 % jusqu’à 38 120 € de résultat reste attractif pour les structures de petite taille. Au contraire, si le résultat doit être prélevé pour couvrir les besoins personnels (emprunts privés, enfants scolarisés…), l’IS présente peu d’avantage comparé à l’IR, surtout si le contribuable est dans une tranche marginale d’imposition inférieure au taux de l’IS. Concernant l’aspect social :
• Les personnes physiques associées non exploitantes d’EARL ou de SCEA, ne doivent pas travailler sur la structure sauf si elles disposent d’un contrat de travail qui respecte le principe du lien de subordination avec tous les droits d’un salarié classique.

• Les associés exploitants relèvent du régime des non salariés-agricoles (dans les EARL, les associés exploitants doivent détenir la majorité du capital).


Je suis exploitant individuel, je veux protéger mon patrimoine privé, et rester seul maître à bord

Pour l’instant, vous n’avez qu’un seul et même patrimoine qui regroupe vos biens professionnels et non professionnels. L’ensemble est engagé vis-à-vis des créanciers de l’entreprise. Vous pouvez choisir des formes juridiques avec responsabilité limitée (EIRL, EARL, SARL, SAS…) qui permettent de constituer un patrimoine affecté à l’activité professionnelle distinct du patrimoine personnel. En cas de difficultés, les créanciers professionnels futurs ne pourront saisir que ce patrimoine affecté. Si le développement et la mise en place de projets impliquent des investissements immobiliers, là encore, on peut privilégier l’utilisation de structures dédiées (GFA, SCI…).

Source : Gérer pour Gagner n° 35


Noëlle Lecuyer, Responsable juridique et fiscal patrimoine et Fabien Johanny, Juriste
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