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La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié la fiscalité en matière de TVA relative aux immeubles.Désormais, sont soumises à TVA les livraisons de biens, auss...
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Il existe un régime d'exonération des plus-values dans le cas des cessions des petites entreprises.
Il s'agit d'un mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie de la succession du mandant, futur défunt, passé pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héri...
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