Exonération de plus-values lors du départ à la retraite de l'exploitant viticole

Fiches pratiques
Exonération de plus-values lors du départ à la retraite de l'exploitant viticole

L'article 151 septies A du Code général des impôts prévoit un régime d'exonération de plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes (scea, earl…) qui vend la totalité de ses parts sociales.

Exonération sur option

Ce régime n’est mis en œuvre que sur option de l'exploitant, qu'il devra exercer lors du dépôt de la déclaration de cessation d'activité. D'autre part, seuls les ventes et apports en société peuvent bénéficier de cette exonération, les donations ainsi que toutes autres opérations effectués sans contrepartie étant exclues du dispositif. 

Conditions de l'exonération

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, certaines conditions doivent être réunies, savoir :

Conditions relatives au cédant

- le cédant doit avoir exercé une activité agricole pendant un délai minimum de cinq ans.

- il doit avoir cessé toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

- il ne doit pas détenir, directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Cette condition s’apprécie au moment de la cession mais également dans les trois années qui suivent la réalisation de la cession.

Conditions relatives à l'entreprise cédée

- l'entreprise individuelle cédée ou la société dont les parts sont cédées doit employer moins de deux cent cinquante salariés

- elle doit soit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

- son capital ou ses parts ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif salarié et de chiffre d'affaire ou de bilan.

 Si les conditions de ce régime sont réunies, les plus-values, à court ou à long terme, résultant de la cession des éléments de l’actif immobilisé sont exonérées pour leur totalité d’impôt sur le revenu à l’exception des plus-values portant sur des éléments immobiliers.

Cumul avec d'autres régimes d'exonération

Ce régime peut se cumuler avec d'autres mécanismes d'exonération :

- abattement pour durée de détention des immeubles d'exploitation ( art. 151 septies B du CGI)

- exonération en fonction des recettes ( art. 151 septies du CGI)

- exonération en fonction de la valeur des éléments cédés ( art. 238 du CGI)

Généralement il est recommandé de les appliquer dans l’ordre suivant (du plus spécifique vers le plus général) : d’abord celui prévu à l’article 151 septies B du CGI, puis celui de l’article 151 septies A du CGI et enfin l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI ou l'article 238 quindecies du CGI.

Source : JURISVIN