Achat de vin : Le versement d'un acompte de 15% sera obligatoire

SC

Les sénateurs ont adopté, le 2 juillet, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, un amendement obligeant les acheteurs de vin à verser un acompte de 15 % à la signature du contrat.

Ils ont également acté le principe d'une réduction du délai de paiement. Auparavant fixé à 75 jours, il est désormais ramené à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

La Cnaoc (Confédération nationale des petites annonces), qui se réjouit de ces décisions, rappelle que ce dispositif ne remet pas en cause l'existence des accords interprofessionnels. Ceux-ci peuvent toujours déroger à la durée légale du délai de paiement lorsque les familles professionnelles en conviennent.

Publié par SC

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