Commercialisation : Tentative de création de sanctions pour non-application des contrats

Marion Ivaldi

La production, CNAOC et CNIV en tête, cherche à inscrire dans la loi des sanctions financières en cas de non-application des contrats commerciaux passés entre le négoce et la production.

La production viticole ne compte plus les situations ubuesques en matière de non-application des contrats interprofessionnels de vente entre le négoce et la production. Tout se passe en général comme si le négociant avait toute latitude d'en appliquer les clauses. Et la production ne choisit que très rarement le conflit judiciaire pour ne pas compromettre des marchés potentiels. Aussi il n'est pas rare qu'un prix soit modifié, un volume revu, une date de retiraison modifiée… C'est à cette situation que la production veut remédier. Un amendement, à l'initiative du CNIV, devait être voté par le Sénat en décembre dernier prévoyant que la non-application des contrats interprofessionnels serait sanctionnée d'une amende de 75 000 € (NDLR : le résultat du vote était inconnu à l'heure où nous mettions sous presse).

Lors de l'application des contrats commerciaux, il n'est pas rare qu'un prix soit modifié, un volume revu, une date de retiraison modifiée… La production veut y remédier. (P. Cronenberger)

Lors de l'application des contrats commerciaux, il n'est pas rare qu'un prix soit modifié, un volume revu, une date de retiraison modifiée… La production veut y remédier. (P. Cronenberger)

La dynamique de la LMA

Cet amendement intervient dans un contexte plus large de réflexion autour de l'application de la loi de modernisation agricole. Cette dernière prévoit un modèle de contrat interprofessionnel régissant la vente des produits agricoles entre le négoce et la production. Les interprofessions doivent ainsi négocier le contenu d'un certain nombre de clauses qui apparaîtront dans les contrats (durée, volume, retiraison, amende de 75 000 € pour non-utilisation des contrats…). Tout serait presque simple si l'application du texte n'était soumise à la publication, prévue pour le 1er janvier 2013, d'une liste de produits concernés par cette loi. Et pour l'instant, seul le secteur des fruits et légumes ainsi que la production laitière sont sûrs d'y figurer. La production viticole est en pleine concertation pour demander que le vin soit intégré à cette liste. Et pour couvrir l'ensemble des contrats viticoles, la production souhaiterait également qu'un décret soit publié à propos des contrats qui s'appliquent hors champ interprofessionnel.
Dans l'attente de la publication de la liste, certaines régions viticoles se sont emparées de la question. En Vallée du Rhône, négoce et production sont tombés d'accords pour prévoir des sanctions et la question des prix et de leur révision annuelle est au centre des débats. En Val de Loire, des tractations sont également en cours. Plus largement, le négoce national s'est dit prêt à enclencher une phase de concertation avec les producteurs pour encadrer des débats régionaux qui pourraient s'avérer plus que crispés…

Source Réussir Vigne Janvier 2011

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