Contrôle des structures : procédure de demande d'autorisation d'exploiter

JURISVIN LAWTHER

Contrôle des structures : procédure de demande d'autorisation d'exploiter

Le champ d'application du contrôle des structures est régi par l'article L331-2 du Code rural. Cet article distingue l'autorisation d'exploiter de la déclaration préalable, l'objectif prioritaire de ce contrôle étant de favoriser l'installation d'agriculteurs.

Le futur exploitant (ou plus généralement son notaire) doit envoyer sa demande d'autorisation d'exploiter par lettre recommandée avec accusé réception. Si l'exploitant est une société, la demande sera effectuée par son gérant au nom celle-ci. Ce dossier peut être récupérable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ou téléchargeable sur internet.
Si les biens n'appartiennent pas au demandeur, ce dernier devra également joindre au dossier un document justifiant qu'il a informé ledit propriétaire de sa demande (copie du récépissé d'accusé réception ou courrier du propriétaire attestant être informé)
De même, si le bien est déjà exploité, le demandeur devra joindre un document justifiant qu'il a informé l'exploitant actuel de sa demande.
Si le dossier est complet, la DDTM envoie un récépissé au demandeur, pour lui signifie le départ du délai d'instruction, lequel est de 4 mois, voire à 6 mois, lorsque plusieurs demandes sont concurrentes. Sans réponse de l’administration dans ce délai de 4 mois, l'autorisation est réputée avoir été obtenue tacitement.
A défaut de demande concurrente dans le délai de trois mois de l’enregistrement, le dossier ne passera pas en commission et habituellement la DDTM informe que le projet d’exploitation pourra se réaliser « à défaut de demande concurrente.
Si le demandeur le souhaite, en cas de demande concurrente, il peut demander à être entendu par la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA).
Attention, si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification, l'autorisation sera périmée. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.

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