Dans le Bordelais, victoire symbolique pour les anti CVO

Bruno Carlhian - Réussir Vigne Décembre 2011

Dans le Bordelais, victoire symbolique  pour les anti CVO
Pour le comité national des interprofessions des vins AOC, les cotisations restent “ légales ” et sont “ conformes au droit communautaire ”. © CE

Le tribunal de Libourne a retenu la question prioritaire de constitutionnalité pour un refus de quatre viticulteurs de s'acquitter de leur cotisation "volontaire obligatoire" à leur interprofession. Mais cela ne préjuge en rien de la décision sur le fond.

La décision du tribunal de grande instance de Libourne, rendue le 12 octobre dernier, de retenir la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par quatre viticulteurs qui refusent d’acquitter leur cotisation “ volontaire obligatoire ” (CVO) à l’interprofession a été interprétée de diverses manières par les parties prenantes du dossier. Le comité d’action des vignerons de Bordeaux (CAVB), qui s’était dit contraint “ d’utiliser des moyens juridiques ” qu’il n’aurait “ pas spontanément souhaité ” pour contester la validité des cotisations au comité interprofessionnel des vins de Bordeaux a salué “ une grande victoire ”.
“ Les vignerons de Bordeaux, et ceux d’ailleurs, ont donc aujourd’hui de bonnes raisons de suspendre le paiement de cotisations, sur la légalité desquelles la justice elle-même s’interroge ”, indique le comité qui invite à “ penser ensemble l’après-CIVB ”.
Pour le comité national des interprofessions des vins AOC au contraire, l’examen par le tribunal du caractère “ constitutionnel ” ou non des aides ne change rien : les cotisations restent “ légales ” et sont “ conformes au droit communautaire ”. Tout juste le CNIV reconnaît-il la divergence d’analyse entre la France et la Commission sur le statut des CVO, taxes parafiscales et donc soumises à notification au titre de la réglementation des aides d’Etat selon Bruxelles, créances de droit privé selon la France. Mais les CVO sont bel et bien “ exigibles ”, répond le CNIV au CAVB.
À un an d’importantes élections aux chambres d’agriculture, le dossier constitue un enjeu syndical de première importance. La Confédération paysanne et l’Apli, concurrentes des FDSEA lors de ce scrutin, ont apporté leur concours juridique au CAVB et tentent d’étendre la contestation à l’ensemble des interprofessions.  

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