Emploi : Sécuriser le recours à la prestation de services

Claudine Galbrun

Le Syndicat général des vignerons des côtes-du-rhône a mis au point un contrat-type à destination des vignerons afin de sécuriser le recours à la prestation de services.

Le Syndicat général des vignerons des côtes-du-rhône a rédigé un contrat-type, sous l'égide du préfet de Vaucluse et avec les différentes administrations concernées (Direction départementale de l'agriculture, MSA, Inspection du travail), afin de sécuriser les relations entre vignerons et prestataires de services. “ Il y a eu en effet quelques procès-verbaux rédigés par l'inspection du travail à l'encontre de vignerons ayant fait appel à des prestataires de services. Certains cas pouvaient en effet être apparentés à une infraction pour frais de main-d'oeuvre illicite. Il faut dire également que, vu que la prestation de service en viticulture se développe de plus en plus, se sont créées parfois des sociétés de prestation de services quelque peu farfelues et que certains vignerons se sont fait avoir. L'affaire pouvant aller jusqu'au pénal puisque l'administration cherche les responsabilités du côté du prestataire mais aussi du côté de celui qui a utilisé ses services ”, explique Laurent Jeannetau, du syndicat des côtes du rhône.

Tous les travaux en prestation de service (taille, ébourgeonnage, arrachage… ) sont concernés par le contrat-type mis en place par le Syndicat des côtes du rhône. (J.-C. Gutner)

Tous les travaux en prestation de service (taille, ébourgeonnage, arrachage… ) sont concernés par le contrat-type mis en place par le Syndicat des côtes du rhône. (J.-C. Gutner)

Attester de la fiabilité des prestataires

Ce contrat-type reprend en fait la réglementation en vigueur et devrait contribuer à attester de la fiabilité des prestataires. Ces derniers, aux termes du contrat, doivent être en mesure de fournir une liste exhaustive de pièces précises tels un extrait Kbis, une attestation fiscale montrant qu'ils sont à jour vis-à-vis de l'administration fiscale, une attestation MSA visant le fait qu'ils ont bien réglé leurs cotisations sociales. Ce contrat-type est entré en application depuis juillet 2009. Il est à la disposition de tous les adhérents du syndicat qui va demander son extension au-delà du Vaucluse à tous les départements dont il a la responsabilité. “ Libre à chacun ensuite de l'utiliser ou non mais dans ce dernier cas, ce sera aux risques et périls du vigneron de ne pas exiger de la part de son prestataire la production de toutes les pièces administratives nécessaires ”, estime Laurent Jeanneteau.

Source Réussir Vigne Octobre 2009

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