JURISVIN : Transmission des biens loués par bail à long terme

jurisvin

La transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme bénéficie d'une exonération partielle de droits de mutation.

Cette exonération est immédiate en cas de succession ou de donation à un enfant non titulaire du bail. Si l'enfant donataire est titulaire du bail, il faudra attendre 2 années pour bénéficier de l'exonération.
L'héritier ou le donataire devra en contrepartie conserver la propriété de ces biens pendant 4 ans.
Les transmissions à titre gratuit des parts de Groupements fonciers Agricoles (GFA) sont également partiellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- les statuts du groupement doivent lui interdire l'exploitation en faire-valoir direct ;
- la totalité des biens du groupement doivent faire l'objet d'un bail rural à long terme ;
- les parts doivent être détenues depuis 2 ans au moins par le défunt, ce délai n'étant pas toutefois exigé pour les parts attribuées en rémunération d'apports d'immeubles agricoles effectués lors de la constitution du groupement ;


Lorsque la valeur totale des biens ruraux loués par bail à long terme ou des parts de GFA, transmis par le défunt ou le donateur, à chaque héritier, légataire ou donataire, n'excède pas 101.897 euros, depuis le 1er janvier 2011, les biens transmis sont exonérés à concurrence des ¾ de leur valeur.

Au delà de 101.897 euros, le pourcentage d'exonération est ramené de 75 % à 50 %. Le montant de ce seuil sera révisé comme chaque année au 1er janvier prochain.

Source jurisvin

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier