L’acompte de 15 % des contrats de commercialisation revient sur la table

Marion Ivaldi - Réussir Vigne Janvier 2013

L’acompte de 15 % des contrats de commercialisation revient sur la table
Les contrats de commercialisation viticole laissent actuellement libre choix aux parties du versement ou non d’un acompte. © C. Pruilh

Le marché des vins a une particularité : les acheteurs sont rares à verser un acompte lors de la signature du contrat d’achat. Ce qui n’est pas sans poser des problèmes de trésorerie à la production.

Le sénateur Rolland Courteau et la députée Marie-Hélène Fabre veulent rétablir l’obligation du versement d’un acompte de 15 % lors de la signature de contrats de commercialisation. Celui-ci est déjà obligatoire suite à la promulgation de la Loi de modernisation économique conduite par Michel Barnier en 2008. Mais les accords interprofessionnels ont supprimé sa pratique et les vignerons doivent toujours subir les révisions de prix, voire le non-enlèvement des vins décidés unilatéralement par certains négociants. Le projet de loi vise à supprimer cette possibilité donnée aux interprofessions de ne pas appliquer l’acompte. Par ailleurs, il prévoit une amende forfaitaire administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros en cas de non-respect des clauses du contrat. Le syndicat des vignerons du Languedoc a salué l’initiative et félicité les parlementaires. “ En 2013, le marché va être tendu. Ce sera plus facile pour appliquer cette loi, si elle est votée ”, déclare Philippe Vergnes, président du syndicat des vignerons du Languedoc.
Faire respecter ce qui est écrit

Reste que cette proposition de loi ne fait pas l’unanimité. Au CIVL, par exemple, négoce et production sont en train de réviser les contrats interprofessionnels. Ces derniers prévoient le versement d’un acompte mais ne le rendent pas obligatoire. Les discussions du CIVL étudient comment faire respecter ce qui est écrit dans le contrat. L’idée serait de rendre obligatoire le versement de 10 % du montant du contrat en cas de non-respect de celui-ci (date de retiraison, volume de retiraison…). Ainsi, la remise en cause du caractère non obligatoire de l’acompte n’est pas à l’ordre du jour. Un responsable professionnel, qui préfère conserver l’anonymat, indique : “ L’acompte peut avoir des effets délétères. Il va avoir un impact négatif sur l’utilisation des contrats. Or, sans vision à moyen terme, on ne rassurera jamais les marchés. ”

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