Nouvelles règles pour la prévoyance et la mutuelle

COGEDIS FIDEOR

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a changé les règles sur la prévoyance et généralisé la mutuelle pour les salariés. Explications.

Au 1er janvier 2016, si aucun accord de branche ou d’entreprise prévoyant une couverture minimale n’est signé, tous les salariés bénéficieront de la couverture santé par décision unilatérale de l’employeur. La participation de l’employeur devra être de 50 % minimum, en sachant que l’accord agricole prévoit 15 % à ce jour… Dans les entreprises ayant déjà une mutuelle, chacune des catégories de garanties ainsi que la part prise en charge par l’employeur devront être « au moins aussi favorables que la couverture minimale ».

Mutualisation de la portabilité

Après la rupture du contrat de travail, la portabilité permet aux chômeurs de conserver le bénéfice de la couverture santé et prévoyance appliquée dans leur ancienne entreprise pour une durée limitée. Elle est obligatoire pour tous les employeurs puisqu’elle est inscrite dans le Code de la sécurité sociale. La portabilité sera bientôt financée par mutualisation. La durée du maintien de la portabilité passe de 9 à 12 mois maximum. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juin 2014 pour la mutuelle et le 1er juin 2015 pour la prévoyance. L’employeur aura l’obligation de faire figurer dans le certificat de travail la mention selon laquelle les garanties sont maintenues et d’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié. A compter du 1er juin 2014, cet organisme devra « adresser une proposition de maintien de la couverture aux anciens salariés », au plus tard deux mois à compter de la rupture du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties. La même information sera adressée, le cas échéant, aux ayants droit dans le délai de deux mois à compter du décès de la victime.

Caractère collectif

Pour la mutuelle comme la prévoyance, les exonérations sociales prévues pour le salarié et pour l’employeur sont réservées aux contrats obligatoires et collectifs. Attention, une nouvelle définition du caractère collectif et du caractère obligatoire doit être appliquée à partir du 1er juillet 2014. Il peut donc s’avérer nécessaire de modifier avant cette date les contrats préexistants. Il est toujours possible de n’appliquer un contrat qu’à certains salariés, à condition qu’ils appartiennent à une même catégorie. Pour la prévoyance complémentaire, les catégories possibles restent nombreuses. En matière de mutuelle, un contrat ne sera considéré comme collectif à compter du 1er juillet 2014 que s’il couvre tous les salariés de l’entreprise. Il est également possible de mettre en place des contrats de mutuelle différents en distinguant les cadres et les non cadres. Cependant, tous les salariés doivent pouvoir accéder à une des mutuelles de l’entreprise. Néanmoins, certains peuvent être dispensés d’adhérer à ces contrats. Pour ce faire, ils doivent adresser une demande écrite de dispense à leur employeur. La prévoyance complémentaire, parfois imposée par les conventions collectives, et la mutuelle sont soumises à des règles différentes en matière d’exonération sociale. Il convient donc de distinguer les deux contrats afin d’y apporter les modifications permettant de conserver les exonérations. La procédure à respecter dépend du mode de mise en place de la couverture (accord, référendum ou décision unilatérale). En cas de couverture mise en place par accord collectif, les signataires de l’accord initial devront signer un avenant pour respecter les nouvelles règles.

Définitions

La mutuelle couvre les frais de santé des salarié(e)s malades, accidenté(e)s ou enceintes. La prévoyance couvre notamment les risques invalidité, incapacité et décès.

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