Réforme : Les grandes lignes de l'OCM vitivinicole révisée

SC

Le Conseil des Ministres a adopté le 29 avril la réforme de l'OCM vin. En voici les principaux points :

Enveloppes nationales : promotion, restructuration, modernisation

Ces enveloppes permettront aux États membres d'adapter des mesures à leur situation particulière. Parmi les mesures envisageables, on peut citer les actions de promotion dans les pays tiers, la restructuration/conversion des vignobles, les investissements dans la modernisation de la chaîne de production et dans l'innovation, l'aide à la récolte en vert, de nouvelles mesures de gestion de crise et une aide découplée simple.

Des fonds pour le développement rural

Des fonds seront transférés au profit de mesures de développement rural et strictement réservés aux régions viticoles. Les mesures concernées peuvent notamment porter sur l'installation des jeunes agriculteurs, l'amélioration de la commercialisation, la formation professionnelle, l'aide aux organisations de producteurs, les aides destinées à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus liés à l'entretien des paysages à valeur culturelle, et la retraite anticipée.

Abolition des droits de plantation

Il est prévu d'abolir les droits de plantation avant la fin de 2015, mais ceux-ci pourront être maintenus au niveau national jusqu'en 2018.



Retrait progressif des régimes de distillation

La distillation de crise sera limitée à quatre ans, à la discrétion des États membres, jusqu'à la fin de la campagne 2011-2012; les dépenses y afférentes seront quant à elles plafonnées à 20 % de l'enveloppe nationale la première année, à 15 % la deuxième année, à 10 % la troisième année et à 5 % la quatrième année.

La distillation en alcool de bouche sera progressivement supprimée sur une période de quatre ans. Elle fera l'objet d'un paiement couplé pendant la période de transition, qui sera remplacé par le paiement découplé unique par exploitation. Les États membres auront la possibilité de demander la distillation des sous-produits; celle-ci sera financée sur l'enveloppe nationale, mais à un niveau considérablement inférieur au niveau actuel, de manière à couvrir les coûts de collecte et de transformation des sous-produits.

Introduction d'un paiement unique par exploitation

Un paiement découplé unique par exploitation sera accordé aux producteurs de raisins de cuve, à la discrétion des États membres, ainsi qu'à tous les producteurs qui arrachent leurs vignes.

Arrachage : 175 000 hectares sur 3 ans

Un régime d'arrachage volontaire est prévu sur une période de trois ans pour une superficie totale de 175.000 hectares, avec des primes dégressives d'une année sur l'autre. L'État membre peut mettre un terme à l'arrachage si la superficie concernée dépasse 8 % de sa surface encépagée totale ou 10 % de la surface totale d'une région donnée. La Commission peut elle aussi mettre un terme à l'arrachage si la superficie concernée atteint 15 % de la surface encépagée totale d'un État membre. Enfin, les États membres peuvent s'opposer à l'arrachage dans les zones de montagne ou de forte déclivité ainsi que pour des questions de protection de l'environnement.

Pratiques oenologiques

La charge d'approuver de nouvelles pratiques oenologiques ou de modifier celles qui existent sera transférée à la Commission, qui évaluera les pratiques oenologiques admises par l'Office international de la vigne et du vin (OIV) et les ajoutera, le cas échéant, à la liste des pratiques admises par l'Union européenne.

Amélioration des règles en matière d'étiquetage

Les vins assortis d'une indication géographique protégée et ceux qui sont assortis d'une appellation d'origine protégée constitueront le fondement du concept de vin de qualité de l'Union européenne. Les politiques nationales bien établies en matière de qualité seront sauvegardées. Quant à l'étiquetage, il sera simplifié. À titre d'exemple, les étiquettes des vins de l'Union européenne dépourvus d'indication géographique pourront porter la mention du cépage et de l'année de récolte. Par ailleurs, certaines mentions et formes de bouteilles traditionnelles pourront conserver la protection dont elles bénéficient.

Chaptalisation autorisée mais réduite

La chaptalisation restera autorisée, mais le niveau maximal de l'enrichissement par ajout de sucre ou de moût sera réduit. En cas de circonstances climatiques exceptionnelles, les États membres pourront solliciter de la Commission un relèvement du niveau d'enrichissement.


Aide à l'utilisation des moûts

L'aide à l'utilisation des moûts peut être versée sous sa forme actuelle pendant quatre ans, période transitoire après laquelle les dépenses correspondantes pourront être transformées en paiements découplés aux producteurs de raisin.

Source Commission Européenne

Publié par SC

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