Réglementation : La filière vin va rejoindre la PAC

Claudine Galbrun

Bruxelles devrait d'ici moins d'un an mettre un terme à la spécificité du secteur vin en fondant l'OCM vin dans la PAC (1). Ainsi, toutes les productions agricoles seront régies selon un règlement unique. De quoi faire des économies.

“L'OCM (2) vin actuelle, entrée en vigueur au 1er août dernier et dont tous les règlements d'application n'ont pas été encore écrits, n'est plus un sujet d'actualité. La Commission européenne est en train de travailler à l'intégration de l'OCM vin dans une OCM unique, avec application de ce nouveau règlement au 1er août 2009 ”, a indiqué Pascal Bobillier-Monot, directeur de la Cnaoc (3), lors du colloque organisé par l'AFDR (4) le 24 septembre et consacré à l'OCM vin.

Et de poursuivre : “Cette intégration se fera à droit constant mais pour autant, l'OCM vin va se trouver de fait diluée dans ce règlement unique. Les différents articles étant séparés et réincorporés dans les chapitres de ce règlement unique. C'est donc la perte de la spécificité du secteur vin, une perte de pouvoir pour les États membres et une énorme perte de compétence pour les professionnels qui auront les plus grandes difficultés à suivre et à peser sur les évolutions de la réglementation européenne ”.

La Commission européenne travaille à l'intégration de l'organisation commune des marchés spécifiques au vin dans la Politique agricole commune. (Réussir)

La Commission européenne travaille à l'intégration de l'organisation commune des marchés spécifiques au vin dans la Politique agricole commune. (Réussir)

Double harmonisation

“Si la Commission européenne a voulu mettre en place une nouvelle OCM vin pour succéder à celle adoptée en 1999, c'était pour répondre à la nécessité d'une double harmonisation ”, souligne Michel Menjucq, professeur agrégé de droit privé à l'Université de Paris 1. La première vise à une harmonisation avec les objectifs fixés par l'OMC (5), pour un développement des échanges, entraînant ainsi une diminution des interventions macro-économiques et introduisant donc davantage de libéralisme. Quant à la seconde, il s'agit d'harmoniser le droit viti-viticole avec la PAC dans le but de son intégration. Cette perspective d'intégration de l'OCM vin dans la PAC est donc déjà inscrite dans l'actuel règlement avec, par exemple, la disparition des catégories de vin VQPRD et vin de table au profit d'une nouvelle segmentation (AOP/IGP) plus conforme à l'OMC qui a consacré la notion d'indication géographique.

La nouvelle OCM introduit également le régime de droits à paiement unique, soit une aide dite découplée, payée à l'hectare mais indépendante du niveau de production. Enfin elle permet le transfert de fonds financiers auparavant spécifiquement dédiés au secteur vin vers le second pilier de la PAC destiné au financement de la politique de développement rural.

Simplification

“ Tout ceci est fait dans un objectif de simplification mais on peut redouter une diminution de la cohérence d'ensemble ”, estime Michel Menjucq. Si cet alignement sur les objectifs de l'OMC n'est que la suite logique des accords de Marrakech pris en 1994 et selon lesquels chaque pays signataire s'engageait à faciliter l'accès à son marché, à diminuer son soutien à l'agriculture et à baisser ses subventions à l'exportation des produits agricoles, pour autant, l'OMC n'a jamais exigé de l'Union européenne qu'elle abandonne ses politiques agricoles sectorielles, comme le rappelle Patrick Aigrain, expert à l'OIV (6).

Alors pourquoi a-t-elle fait ce choix de dissoudre ces politiques en un seul règlement ? “Il y a bien une volonté simplificatrice mais il n'y aura pas pour autant plus d'argent. Or, quand le gâteau n'augmente pas, on se bat sur la taille des parts d'autant plus que l'Europe a d'énormes difficultés à trouver des financements pour de nouvelles politiques non agricoles.

Actuellement, la part de la PAC représente 45 % du gâteau communautaire. Si on simplifie, si on ne prend plus en compte les spécificités, en terme de politique interne à l'Union européenne, on peut en mesurer tout de suite l'intérêt : avant, pour réformer la PAC, la Commission était obligée de négocier dix OCM spécifiques. Ce qui pouvait représenter au bas mot, dix ans de négociation. Maintenant, le jour où les États membres se seront mis d'accord pour baisser le budget de la PAC, il suffira simplement de baisser les droits à paiement unique et le tour sera joué. Ainsi, en fondant toutes les politiques agricoles dans un seul règlement OCM, la Commission augmente son pouvoir d'agenda c'est à-dire son pouvoir de négociation au sein d'un unique comité de gestion. ”

Pour le directeur de la Cnaoc, la proposition du Parlement est étonnante car ce Parlement « s'était auparavant fortement mobilisé en faveur du maintien d'une spécificité viticole. ” (M. Ivaldi)

Pour le directeur de la Cnaoc, la proposition du Parlement est étonnante car ce Parlement « s'était auparavant fortement mobilisé en faveur du maintien d'une spécificité viticole. ” (M. Ivaldi)

 

(1) Politique agricole commune
(2) Organisation commune de marché
(3) Confédération nationale des vins à AOC
(4) Association française de droit rural
(5) Organisation mondiale du commerce
(6) Organisation internationale de la vigne et du vin

Source Réussir Céréales Grandes Cultures Octobre 2008

Publié par Claudine Galbrun

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